PARAGRAPHE 2 : Conflit de lois ou de règlements dans le temps

On va voir un autre type de conflit, différent de la hiérarchie des normes.

Les conflits de lois dans le temps apparaissent lorsqu’une question juridique est soumise à un texte nouveau qui abroge le précèdent.

En effet puisque les règles de droit ont vocation à régir la vie en société elles évoluent et elles changent comme la société elle-même. Le législateur s’adapte en permanence aux évolutions des moeurs, des techniques, etc…

EX : Pour les moeurs, le mariage homo-sexuel ou encore la loi du 13 mars 2000, apparition de l’électronique dans le juridique.

EX : Avant une loi du 18 février 1938, les femmes mariés étaient soumises à l’autorité de leur mari et lui devaient obéissance (soumise à la puissance maritale). Et elles étaient également frappées d’une incapacité d’exercice, lui interdisant de contracter personnellement. Cette loi du 18 février 1938 supprime la puissance maritale et l’incapacité de la femme mariée. A la suite de cette réforme, on se demande quelles étaient les femmes qui allaient pouvoir profiter de cette loi nouvelle, uniquement les femmes mariées après l’entrée en vigueur de cette loi ou toutes les femmes mariées. On est en fait dans un conflit de loi dans le temps si les femmes mariées avant l’entrée en vigueur de la loi sont soumit à la loi ancienne ou la nouvelle, pour résoudre ce conflit il faut déterminer le domaine d’application dans le temps des deux lois successives. En d’autre terme déterminer la période régit par la loi ancienne et la période régit par la loi nouvelle. Le problème c’est que ce type de conflit n’a pas été prévu par le législateur, il n’exige pas de règles qui énoncent clairement ces conflits.

Deux situations peuvent avoir lieu :

La question sera facile à traiter si au moment de prendre une loi nouvelle ou un règlement nouveau l’auteur de la loi ou du règlement précise lui-même comment doit s’opérer le passage de la loi ancienne à la