Commentaire de l'allocution de mitterrand 29 mars 1993

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Commentaire de l’allocution prononcée par François Mitterrand le 29 mars 1993

« C’est donc au chef de l’Etat … que doit procéder le pouvoir exécutif … à lui la mission de nommer les ministres et d’abord le Premier, qui devra diriger la politique et le travail du gouvernement. » Le général de Gaule en prononçant ceci lors de son discours de Bayeux du 16 juin 1946 ne pensait pas à uneéventuelle période de cohabitation et aux difficultés que cela engendrerait pour les relations président/premier ministre.
François Mitterrand a prononcé cette allocution le 29 mars 1993 au lendemain de l’écrasante victoire des partis de droite aux législative. On entre alors en période de cohabitation, la deuxième depuis le début de la 5e république. La première date de 1986, elle opposait FrançoisMitterrand, quatrième président de la 5e république et le premier appartenant à la gauche à Jacques Chirac. Cette cohabitation marque en quelque sorte la mise en place d’une coutume constitutionnelle puisque dans pour ce type de situation, le texte constitutionnel avait seulement posé les grands principes mais la pratique restait à être définie sur le terrain.
Ce texte nous donne la position deFrançois Mitterrand par rapport à la cohabitation. Ayant déjà vécu une période équivalente entre 1986 et 1988, on peut imaginer qu’il prévoit certaines modifications, qu’il ait cette fois ci une vision différente. D’autre part, il nous permet d’étudier plus généralement les rapports entre le président de la République et le premier ministre dans ce genre de situation ainsi que de comprendre le rôle dela pratique dans la mise en place et l’évolution de ces rapports.
En effet, Mitterrand promet en quelque sorte de respecter les attributions que lui confie la constitution de 1958 et qu’il s’en remet au premier ministre pour ce qui est de conduire la politique de la nation. De plus, il précise bien qu’il va choisir ce nouveau premier ministre en respectant la couleur politique de la majoritésiégeant désormais à l’assemblée nationale. Cependant, on peut envisager des cas précis dans lesquels les choses ne se passeraient pas aussi facilement et où la constitution serai alors détournée pour laisser place à une coutume plus avantageuse pour le président ou le premier ministre.
Comment se caractérise l’entrée en période de cohabitation et que deviennent les relations entre le présidentde la République et le premier ministre ?
La cohabitation marque la volonté des citoyens de changer de politique entrainant le nécessaire respect de certaines mesures (I) et elle est à l’origine, en ce qui concerne les pouvoirs du président, d’un débat entre lecture stricte de la constitution et intervention de la pratique (II).

I/ la cohabitation, signe de la volonté des citoyens d’unchangement de politique, à l’origine du nécessaire respect de certaines mesures
A/ la nécessité de s’accorder sur la majorité de l’assemblée nationale
C’est la première chose que François Mitterrand dit dans son allocution, en élisant une majorité politique contre lui, cela signifie un changement de politique. Le président s’engage donc à respecter cette volonté : « cette volonté sera scrupuleusementrespectée ».
Par conséquent, le premier ministre en place doit démissionner pour laisser place à un nouveau qui sera de la couleur politique de la majorité des députés à l’assemblée nationale. C’est pourquoi en 1993 M. Pierre Bérégovoy démissionne et est remplacé par M. Edouard Balladur.
A partir de ce moment, le premier ministre est réellement lié aux citoyens puisqu’il représente les députéseux même étant des élus du peuple. Ce premier ministre a donc toute la légitimé que l’on peut espérer pour diriger la politique d’un pays. On se trouve alors dans une situation délicate étant donné que le président de la République a lui aussi été élu des français, au suffrage universel direct. La question est de savoir lequel du premier ministre ou du président est le plus légitime des deux....
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