Commentaire de l'article 2 de la loi murcef du 11/12/2001

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Sujet : Commenter l'article 2 alinéa 1er de la loi du 11 Décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier, dite loi "MURCEF" :
"Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs".

Au cours de son action, l'administration est portée à établir des relations contractuelles avec des personnes privées pour assurerune bonne gestion des affaires publiques, l'exécution de prestations particulières dans l'objectif d'assurer un service public de qualité. En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. De nombreux autres exemples de législations visant à encadrer les relations entre l'administrationsont disponibles, on peut ainsi relever le Small Business Act américain, qui réserve certains marchés publics au PME et détermine les relations entre les prestataires privés et l'administration.
En France, le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires fut interprété dans le sens d'une interdiction faite aux juridictions civiles de connaître des affairesadministratives et, symétriquement, à la juridiction administrative de connaître des affaires civiles. Bien que le décret du 11 juin 1806 et la loi du 28 pluviôse an VIII (cette loi avait donné compétence aux Conseils des préfectures pour connaître des difficultés nées de l'exécution des marchés de travaux publics, en faisant du Conseil d'Etat juge d'appel en la matière) eussent pu être compris comme donnantcompétence au Conseil d'Etat et aux Conseils des Préfectures de connaître, en premier ressort ou en appel, de tous les contrats passés par l'administration, il s'éleva des critiques de tendance libérale contestant jusqu'à l'existence du Conseil d'Etat et exprimant une prédilection pour les règles du droit civil. Ceci amena la juridiction administrative et le Tribunal des conflits, institué sous laseconde République, à distinguer entre deux catégories de contrats pour renvoyer aux tribunaux judiciaires la connaissance des litiges nés de l'exécution des contrats conclus dans les conditions du droit commun. Ainsi, la recherche du critère devint-elle une nécessité dictée principalement par des besoins de répartition entre les deux ordres de juridiction définitivement établis en 1872.La loi du 11 Décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier, dite loi "MURCEF", institue dans son article 2 alinéa 1er que "les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs". Cette loi vient répondre à un dysfonctionnement dans le mécanisme de passation des marchés publics, comme le relève le sénateur PierreJarlier, rapporteur de la Commission des Lois, dans son avis du 23 mai 2001 : "l'usage fait du code des marchés publics ne permet pas, dans de trop nombreux cas, d'aboutir au meilleur contrat possible, ni même à un contrat qui soit raisonnablement satisfaisant pour les deux parties, l'entreprise et l'acheteur public". Cette loi a, dans son article 2, trouvé un large consensus parmi les parlementairesqui ont approuvé "cette unification du contentieux au profit du juge administratif, juge naturel des actes des administrations".
Il est néanmoins nécessaire de s'intéresser aux modifications apportées par la loi MURCEF. En effet, la qualification des contrats administratifs est habituellement partagée entre la loi et la jurisprudence, cette dernière étant largement prédominante dans cedomaine.

Quel est l'apport de la loi MURCEF dans la détermination
des critères des contrats administratifs?

Antérieurement à la loi MURCEF, on assistait à un partage de cette compétence (I), partage que la loi vient remplacer partiellement par une situation simplifiée (II).

I. Des qualifications des contrats administratifs préexistantes à la loi MURCEF et partagées entre jurisprudence et...
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