Commentaire : Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba sur les actes du gouvernement.
Aux termes de l’article 56 de la Constitution de 1958, le Président de la République a la possibilité de nommer trois membres du Conseil Constitutionnel.
Le 21 Février 1998, le Président de la république à nommer comme M. Pierre Y comme membre du conseil constitutionnelle, en l’occurrence, Mme Ba, qui n’était pas pour de cette décision, l’a attaqué devant la juridiction suprême administrative.
Le Conseil d’Etat a rejette le recours de Mme Ba en invoquant son incompétence pour connaître de cette décision du Président de la République.
La question qui se pose ici est de savoir quelle juridiction est compétente pour juger de la légalité des décisions prise par le président de la république ?
I/ Le conseil d’état come juridiction incompétente pour juger de la légalité de la décision prise par le président de la république.
A/ Décision du conseil d’état comme décision jurisprudentiel.
Cette décision d’assemblée du Conseil d’Etat s’inscrit complètement dans une ligne jurisprudentielle établie depuis la décision Prince Napoléon du 19 février 1875. Dans cette décision, le Conseil d’Etat a considéré qu’il était incompétent pour connaître des questions relevant de la légalité des actes de gouvernement l’affaire remonte en 1873 quand le ministre de la guerre refusa de rétablir le nom du prince napoléon sur la liste des généraux sont refus au ministre ayant été attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir.
A l’origine l’acte du gouvernement est une notion de jurisprudence apparue à la fin du 19ème le conseil d’état considère alors qu’il s’agit d’acte politique aujourd’hui les actes du gouvernement sont défini en fonction de la matière à laquelle il se rattache il en existe deux catégorie.
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