Commentaire de l'article 515-7-1

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1315 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 22 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Article 515-7-1 En vigueur depuis le 14 Mai 2009

Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

Dans le cadre de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,l'insertion d'un article a quelque peu créé la surprise. D'autant qu'il s'agit de l'article 1er de la loi, codifié à l'article 515-7-1 du code civil. Il est placé dans le livre 1er des personnes, dans son titre XIII sur le PACS. Par cet article la France s'est enfin doté d'une véritable règle de droit international privé concernant le PACS, ou plus généralement les partenariats enregistrés. Eneffet, un couple ayant effectué un partenariat à l'étranger n'aura pas à le dissoudre, pour refaire un PACS pour que leur partenariat porte ses effets en France. Car l'article énonce que « Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à sonenregistrement ». Il pose une véritable règle de dip, mais certains auteurs regrettent que son insertion se soit faite en catimini. Le législateur a volontairement ouvert la règle aux partenariats étrangers, car elle répond aux objectifs du dip dans le cadre du dt de l'état des personnes, ainsi qu'aux exigences communautaires imposant une reconnaissance facilitée de l'état des personnes au nom de lacirculation des personnes. La règle de conflit paraît simple, d'autant qu'elle est insérée dans la loi de simplification et de clarification du droit. Mais en réalité, malgré son encadrement général et variable, la règle en pratique n'est pas si évidente. D'autant que les partenariats enregistrés sont hétéroclites et n'ont pas de socle commun (H. Péroz). Selon les pays, la vision des partenariatsvarie. On pourrait penser que le législateur a voulu instaurer une règle de reconnaissance, ou une rc unilatérale, ou bilatérale. On peut alors s'interroger sur la nature de la rc établi ds cet article, ainsi que son domaine. L'article 515-7-1 du code civil édicte t il une règle de conflit bilatérale de DIP en matière de partenariats enregistrés ayant un véritable domaine général? Le législateur aen effet voulu édicter une règle de conflit bilatérale, dont le critère de rattachement est l'Etat d'enregistrement (I), puis on verra que certes son domaine paraît général, mais il est tout de même limité, notamment par les règles spéciales (II).

L'article 515-7-1 du code civil édicte t il une règle de conflit bilatérale de DIP en matière de partenariats enregistrés ayant un véritable caractèregénéral?

I. L'article 515-7-1 cc : la consécration d'une règle de conflit bilatérale de DIP en matière de partenariats enregistrés

(…) D'un partenariat enregistré (..) sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement

A. La consécration d'une règle de conflit bilatérale en matière de partenariats

1. Cts auteurs parlent de véritablechoix de la rc bilatérale, H. Péroz.
2. La méthode de reconnaissance n'est pas retenue :
a) consiste à reconnaître une situation juridique en application des seules règles de l'ordre juridique dont elle est issue.
b) Débats doctrinaux : exclusive de tt renvoi de lois / question de loi applicable pour les autres =>en dt de l'UE, la méthode de reconnaissance est fdée sur un pp de non discriminationet de libre circulation des cy. Ainsi si conflit entre loi nationale, et loi de résidence, le lien étroit de cette dernière loi et qui serait moins discriminante pourra être choisis.
3. la méthode de rc unilatérale non plus :
a) aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement : la loi fr désigne elle meme les dispositions matérielles qui doivent êrte...
tracking img