Article 515-7-1 En vigueur depuis le 14 Mai 2009

Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

Dans le cadre de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, l'insertion d'un article a quelque peu créé la surprise. D'autant qu'il s'agit de l'article 1er de la loi, codifié à l'article 515-7-1 du code civil. Il est placé dans le livre 1er des personnes, dans son titre XIII sur le PACS. Par cet article la France s'est enfin doté d'une véritable règle de droit international privé concernant le PACS, ou plus généralement les partenariats enregistrés. En effet, un couple ayant effectué un partenariat à l'étranger n'aura pas à le dissoudre, pour refaire un PACS pour que leur partenariat porte ses effets en France. Car l'article énonce que « Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ». Il pose une véritable règle de dip, mais certains auteurs regrettent que son insertion se soit faite en catimini. Le législateur a volontairement ouvert la règle aux partenariats étrangers, car elle répond aux objectifs du dip dans le cadre du dt de l'état des personnes, ainsi qu'aux exigences communautaires imposant une reconnaissance facilitée de l'état des personnes au nom de la circulation des personnes. La règle de conflit paraît simple, d'autant qu'elle est insérée dans la loi de simplification et de clarification du droit. Mais en réalité, malgré son encadrement général et variable, la règle en pratique n'est pas si évidente. D'autant que les partenariats enregistrés sont hétéroclites et n'ont pas de socle commun (H. Péroz). Selon les pays, la vision des partenariats