Commentaire de l’arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1998.

Par cet arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 7 avril 1998, les hauts magistrats s’inscrivent dans une continuité jurisprudentielle établie.
En l’espèce, une vente en lot de machines d’usine est attribuée à une SCP de notaires considérant qu’il s’agit de biens immeubles par destination. Un commissaire priseur conteste cette analyse prônant une vente de bien meuble, matière pour laquelle son ministère dispose du monopole conformément à l’ordonnance du 26 juin 1816.
La Cour d’Appel de Douais par son arrêt en date du 19 juin 1995 confirme le caractère d’immeuble par destination conféré au lot de machines et ce s’appliquant jusqu'à leurs vente au motif qu’elle n’avaient pas été au préalable matériellement séparées du fonds avant la vente et que la seule volonté du propriétaire de les vendre séparément du fonds, ne pouvait leur faire perdre la qualité d’immeubles par destination sans violer les articles 524 du Code Civil et 3 de l’ordonnance du 28 juin 1816.
Le commissaire-priseur requérant se pourvoi alors en Cassation au motif que la seule volonté du propriétaire de vendre séparément l’objet immobilisé suffit à le séparer du fonds auquel il était attaché sans que soit exigé dans ce cas d’autre signe matériel.
Les juges de la Cour de Cassation ont alors du déterminer les moyens nécessaires à ce qu’un immeuble par destination puisse redevenir un meuble et notamment si la seule volonté du propriétaire vendeur est simplement requise.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi consacrant un mouvement jurisprudentiel établi (I) demeurant néanmoins lourd de conséquences louables (II)

I – La confirmation d’un mouvement jurisprudentiel enraciné
La motivation de la Cour de Cassation réactualise une position prise en 1944 (A), qui demeure totalement approuvable au regard de la sécurité juridique (B).

A – Une prise de position réactualisée
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