Droit du couple

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  • Publié le : 16 juin 2010
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Vers un droit commun du couple 
I. L’émergence d’un droit commun du couple.
A. L’émergence d’un droit commun du couple conjugal
1. La contractualisation du mariage
* Au moment de laformation du mariage (l’importance du consentement avec le développement des vices du consentement (au départ simplement erreur sur la personne maintenant erreur sur les qualités essentielles, contratde mariage)
* Au moment du changement de régime matrimonial ( loi du 23 juin 2006 marquée par le principe de l’éviction du juge)
* Au moment du divorce (peuvent s’accorder sur les conséquencesdu divorce par une convention)

2. L’institutionnalisation des autres formes de conjugalité
* Loi du 23 juin 2006 prévoit l’inscription en marge de l’acte de naissance du PACS
*Obligation d’assistance et de solidarité des dettes dans le cadre du PACS
* Zoom sur la protection du logement familial qui vaut tant pour le PACS que pour les concubins

B. L’émergence d’un droitcommun du couple parental
1. Quant à l’établissement de la filiation
* 60% des enfants naissent aujourd’hui hors mariage amenant donc le législateur a devoir intégrer dans la loi cette évolutiondes mœurs
* Modification du code en 2005 ( on passe d’une division bipartite entre enfant nés pendant le mariage et ceux nés hors mariage à une division tripartite qui n’est plus fixée sur lemariage)
* Zoom sur la PMA ou l’adoption qui sont ouverts aux couples mariés ou non mariés mais encore exclusion des couples homosexuels

2. Quant aux effets de la filiation
* Principe del’autorité parentale conjointe en cas de double établissement de filiation même après la rupture du couple parental
* Les obligations découlant de l’autorité parental ( obligation d’entretien,d’éduction des enfants)
* Zoom sur les enfants et le droits des successions qui est marqué par une égalité des filiations (on parle aujourd’hui simplement de descendants et plus d’enfants légitimes,...
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