Commentaire C. Cass 22 mai 2008
Le droit de la responsabilité est au centre des régimes spéciaux de la responsabilité car il permet l’indemnisation lié à un dommage. La première loi instaurant un régime spécial de responsabilité est la loi de 1898 sur les accidents de la circulation, puis une influence grandissante a affirmé un principe de responsabilité sur les produits défectueux ou du fait des produits de santé.
L’application d’un régime spécial ne permet pas de déroger au principe de l’application des concepts de droit commun et de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle ; L’arrêt rendu le 22 mai 2008 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation marque un tournant dans le régime des produits de santé défectueux.
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de 22 mai 2008 vient mettre fin aux nombreux débats sur la vaccination contre l’hépatite B en s’alignant sur la position du Conseil d’Etat.
Un employé du secteur de la santé se fait vacciner contre l’hépatite B en raison de ses obligations professionnelles et peu de temps après, des praticiens lui diagnostiquent une sclérose en plaques. Il assigne en justice la société productrice des vaccins en réparation de son préjudice.
La Cour d’appel d’Angers le déboute de sa demande le 30 mars 2005. Il se pourvoit alors en cassation.
La Cour d’appel retient que « la preuve scientifique absolue est impossible » pour démontrer la faute de la société. Elle soutient que le lien de causalité entre la maladie de l’employé et sa vaccination n’est qu’une simple présomption et qu’en conséquence, cette présomption est insuffisante pour admettre l’existence de ce lien de causalité.
Un lien de causalité entre le défaut présumé d’un produit et le préjudice né de la défectuosité de ce produit peut-il être prouvé par la victime par de simples présomptions ? Cette arrêt permet de définir la notion de produit de santé défectueux quant à la relation avec des présomptions, et dans un deuxième