Commentaire c. cass 22 mai 2008

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Commentaire C. Cass 22 mai 2008
Le droit de la responsabilité est au centre des régimes spéciaux de la responsabilité car il permet l’indemnisation lié à un dommage. La première loi instaurant un régime spécial de responsabilité est la loi de 1898 sur les accidents de la circulation, puis une influence grandissante a affirmé un principe de responsabilité sur les produits défectueux ou du faitdes produits de santé.
L’application d’un régime spécial ne permet pas de déroger au principe de l’application des concepts de droit commun et de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle ; L’arrêt rendu le 22 mai 2008 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation marque un tournant dans le régime des produits de santé défectueux.
L’arrêt de la première chambre civile de la Courde cassation de 22 mai 2008 vient mettre fin aux nombreux débats sur la vaccination contre l’hépatite B en s’alignant sur la position du Conseil d’Etat.
Un employé du secteur de la santé se fait vacciner contre l’hépatite B en raison de ses obligations professionnelles et peu de temps après, des praticiens lui diagnostiquent une sclérose en plaques. Il assigne en justice la société productricedes vaccins en réparation de son préjudice.
La Cour d’appel d’Angers le déboute de sa demande le 30 mars 2005. Il se pourvoit alors en cassation.
La Cour d’appel retient que « la preuve scientifique absolue est impossible » pour démontrer la faute de la société. Elle soutient que le lien de causalité entre la maladie de l’employé et sa vaccination n’est qu’une simple présomption et qu’enconséquence, cette présomption est insuffisante pour admettre l’existence de ce lien de causalité.
Un lien de causalité entre le défaut présumé d’un produit et le préjudice né de la défectuosité de ce produit peut-il être prouvé par la victime par de simples présomptions ? Cette arrêt permet de définir la notion de produit de santé défectueux quant à la relation avec des présomptions, et dans un deuxièmetemps permet de déterminer le lien de causalité requis en vue de la réparation du dommage.
I - l’admission de présomption de causalité pour ce vaccin
a) La présomption de causalité et la preuve
La législation européenne a harmonisé les législations des États membres en matière de responsabilité des produits afin d'assurer un niveau élevé de protection du consommateur contre les dommages causés àsa santé et à ses biens par un produit défectueux. La victime dispose d'un délai de trois ans pour demander réparation. La directive n° 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, établit le principe de la responsabilité objective ou responsabilité sans faute du producteur en cas de dommage causé par un défaut de son produit. Si plusieurs personnes sont responsables du même dommage, laresponsabilité est solidaire.
Concernant la charge de la preuve, l’article 1315 du code civil énonce que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». M.X demandant l’exécution d’une obligation de réparer le dommage consécutif à la vaccination, c’est à lui d’apporter la preuve de l’existence du lien de causalité. Toutefois cette preuve suppose que la question des moyens se pose. A cetégard, il convient de rappeler que la preuve des faits juridiques est libre, ce qui signifie qu’elle peut être rapportée par tout moyen.
En l’espèce, il ne fait aucun doute que la maladie de M.X est un fait juridique et non un acte, dans la mesure où les chercheurs de la société productrice du vaccin n’ont pas procédé à la création de ce vaccin dans le but de contaminer M.X, de même, le médecinn’a pas vacciner MX dans le but de déclencher cette maladie. MX pourra donc prouver que le vaccin est à l’origine de son préjudice par tout moyen. Pour apprécier l’existence d’un lien de causalité, les juges peuvent retenir deux méthodes, que la doctrine a pris l’habitude de présenter comme la théorie de l’équivalence des conditions et la causalité adéquate.
La théorie de l’équivalence des...
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