Commentaire d' arret cass soc 14 juin 1972

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  • Publié le : 15 juin 2011
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Relations collectives du travail
Commentaire d' arrêt séance n°8

Dans le cadre de leur mission, les représentants du personnel peuvent souvent être amenés à entrer en conflit avec l'employeur. C'est pourquoi une protection spéciale leur a été accordé. En effet, outre les conditions classiques de licenciement, l'employeur doit avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail pourlicencier un représentant du personnel. Cependant, la réintégration étant une obligation de faire , insusceptible d'exécution forcée , la question s'est posée de savoir que faire lorsque l'employeur refuse d'exécuter son engagement.
C'est en cela que s'est prononcée la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 juin 1972, salué par certains comme l'amorce d'une révolution dans ledroit du travail.
En l'espèce, le directeur de l'entreprise « revet sol » avait sollicité et obtenu du comité d'entreprise l'autorisation de licencier dal poz investi à la fois d'un mandat de délégué du personnel et d'un mandat de délégué syndical, celui-ci nécessitant également l'autorisation de l'inspecteur du travail pour aboutir au licenciement. Pour se plier à cette disposition, l'employeur ademandé à l'inspecteur compétent de confirmer la décision prise par le comité. L'inspecteur s'oppose au licenciement. Cependant, malgré cela l'employeur maintient son licenciement et refuse au représentant du personnel le droit de pénétrer dans l'entreprise.
Dal poz intente donc une action devant le juge des référés en vue d'obtenir sa réintégration au motif que le licenciement est frappé denullité. Dans son ordonnance, le juge des référés se déclare compétent et prescrit la réintégration sous astreinte de Dal poz dans son emploi au motif que le congédiement est non autorisé donc nul.
L'employeur interjette appel. La Cour d'appel s'efforce dans son arrêt du 27 mai non seulement d'analyser le comportement du chef d'entreprise dans lequel elle trouve une voie de fait mais encored'apporter sa propre justification à la compétence du juge des référés. Selon elle , un tel litige n'est pas de la compétence du conseil des prud'hommes. La cour d'appel ordonne donc la réintégration du représentant du personnel.
La société revet sol se pourvoit alors en cassation. Selon elle, d'une part, le juge des référés n'était pas compétent et il appartenait au conseil des prud'hommes , seulcompétent pour connaître des litiges à l'occasion du contrat de travail, de se prononcer sur cette affaire. D'autre part, selon la société , la réintégration n'est pas prévue par la loi, un licenciement irrégulier ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts. De plus, elle fait valoir le droit incontestable pour un employeur de licencier ses salariés.
Dans cette affaire, la Cour de cassation doitrésoudre deux problèmes , l'un de compétence , l'autre de fond. D'une part on peut se demander si le juge des référés était compétent et c'est la première fois que la Cour se prononce sur cette question. D'autre part la réintégration comme sanction du licenciement irrégulier d'un salarié protégé est elle possible ?
La Cour de Cassation dans son arrêt du 14 juin 1972, rejette le pourvoi de lasociété revet sol. Elle soutient que la Cour d'appel a la plénitude de juridiction « tant en matière civile que prud'homale » et qu'elle était « investie de la connaissance du litige par l'effet dévolutif de l'appel », d'autre part elle admet pour la première fois la réintégration du représentant du personnel irrégulièrement licencié. Il conviendra d'étudier d'une part la dérogation à la répartitionnormale des compétences (I) puis la sanction d'un licenciement irrégulièrement prononcé (II).

I/ la dérogation à la répartition normale des compétences

En effet, la loi prévoit que le contentieux découlant du contrat de travail est réservé au conseil des prud'hommes cependant, l'urgence de la situation nécessite le recours au juge des référés (A) que la Cour parvient à justifier par la...
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