Commentaire d’arret : C.E 11 février 2004 Mme Chevrol

Introduction :

La portée des conséquences de l’application de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le contentieux administratif a longtemps été sous-estimée.
Selon des idées reçues, la Convention européenne des droits de l’homme n’impliquait guère le contentieux administratif. Dans L’affaire Chevrol la question de la réouverture de la haute juridiction administrative après condamnation de la CEDH contribue à démentir quelque peu cette idée reçue…

Faits : Mme Chevrol, titulaire d’un diplôme algérien, s’est vu essuyé un refus de l’instance nationale compétente de l’ordre des médecins de l’inscrire au tableau. Le requérante effectue un recours auprès du Conseil d’Etat qui rejette sa requête le 9 avril 1999.
Mme Chevrol mécontente de la décision porte l’affaire auprès de la CEDH qui condamne le conseil d’Etat le 23 février 2003 au nom du procès équitable.

Procédure : Dans cet arret du 11 février 2004, Mme Chevrol effectue une requete auprès du Conseil d’Etat pour demander de rouvrir l’instance juridictionnelle administrative afin de tirer des conséquences de l’arret de la CEDH du 11 février 2003

Solution : Le conseil d’Etat estime qu’aucune stipulation de la convention européenne de sauvegarde des droit de l’homme non plus qu’aucune disposition de droit interne, ne font obligation au Conseil d’Etat de rouvrir une procédure juridictionnelle close par une de ses décisions.
Il rejette ainsi la requête de Mme Chevrol.

Problème de droit: Un requérant initialement débouté par le conseil d’état qui gagne devant la cour européenne des droits de l’homme peut-il revenir à nouveau devant le conseil d’état pour lui demander de rouvrir l’instance juridictionnelle administrative afin de tirer les conséquences de l’arret de la cour européenne ? Nous verrons dans un premier temps que ce refus se justifie tant dans le droit européen que dans le droit interne et dans un deuxième temps nous