Commentaire d'arret mme chevrol c.e 11 février 2004

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Commentaire d’arret : C.E 11 février 2004 Mme Chevrol

Introduction :

La portée des conséquences de l’application de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le contentieux administratif a longtemps été sous-estimée.
Selon des idées reçues, la Convention européenne des droits de l’homme n’impliquait guère le contentieux administratif. Dans L’affaire Chevrol la question de laréouverture de la haute juridiction administrative après condamnation de la CEDH contribue à démentir quelque peu cette idée reçue…

Faits : Mme Chevrol, titulaire d’un diplôme algérien, s’est vu essuyé un refus de l’instance nationale compétente de l’ordre des médecins de l’inscrire au tableau. Le requérante effectue un recours auprès du Conseil d’Etat qui rejette sa requête le 9 avril 1999.Mme Chevrol mécontente de la décision porte l’affaire auprès de la CEDH qui condamne le conseil d’Etat le 23 février 2003 au nom du procès équitable.

Procédure : Dans cet arret du 11 février 2004, Mme Chevrol effectue une requete auprès du Conseil d’Etat pour demander de rouvrir l’instance juridictionnelle administrative afin de tirer des conséquences de l’arret de la CEDH du 11 février 2003Solution : Le conseil d’Etat estime qu’aucune stipulation de la convention européenne de sauvegarde des droit de l’homme non plus qu’aucune disposition de droit interne, ne font obligation au Conseil d’Etat de rouvrir une procédure juridictionnelle close par une de ses décisions.
Il rejette ainsi la requête de Mme Chevrol.

Problème de droit: Un requérant initialement débouté par le conseild’état qui gagne devant la cour européenne des droits de l’homme peut-il revenir à nouveau devant le conseil d’état pour lui demander de rouvrir l’instance juridictionnelle administrative afin de tirer les conséquences de l’arret de la cour européenne ? Nous verrons dans un premier temps que ce refus se justifie tant dans le droit européen que dans le droit interne et dans un deuxième temps nousverrons l’importance de cet arret en droit administratif français

I- Une décision en conformité avec la Convention Européenne des droits de l’Homme et le Droit Interne.

Le refus du conseil d’état d’une réouverture possible de l’instance juridictionnelle administrative après un arret de condamnation de la CEDH peut se justifier tant sur le fondement de la Convention Européenne de Sauvegardedes droits de l’Homme et des libertés fondamentale qui ne prévoit pas explicitement une voie de droit spécifique A) que du point de vue du droit interne n’ayant pas de voie de recours adaptée B).

A/ L’absence explicite de voie de droit spécifique prévu par la CEDH comme fondement de la conformité avec la décision du conseil d’Etat

1-Présentation de la disposition de la Conv.EDH pourjustifier sa motivation
Dans cet arret, le Conseil d’Etat motive sa décision par le fait qu’aucune disposition de la Convention européenne des droit de l’homme et notamment sont article 46 n’impose l’ouverture de l’instance juridictionnelle administrative après un arret de condamnation du conseil d’état par la CEDH.

Cet article 46 de la Convention fondé sur le principe de la séparation stricte dujugement et de son exécution, impose, l’exécution du jugement international à l’Etat condamné, qui dispose d’une totale liberté pour choisir les moyens approprié afin de tirer les conséquences du jugement.

2- Difficulté de son application au cas d’espèce
Cependant cet article 46 est difficilement applicable au cas d’espèce.
En effet, dans cet arret, la cour ne précise pas explicitement lesconséquences à tirer de son arret du 23 février 2003.

On peut cependant supposer que la suppression du renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat devant le ministère des Affaires étrangères pour apprécier la réciprocité dans l’exécution d’un accord international soit la conséquence à tirer de sa condamnation de février 2003. Même avec une conséquence aussi radicale, elle n’est pas forcément...
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