Commentaire d'article 132-1 du code de la consommation

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  • Publié le : 30 novembre 2010
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Commentaire d’article : alinéa 1, 2, 3 de l’ article L 132-1 du code de la consommation
« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Un décreten Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité desatteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa. »
Cet article, modifié par l’article 86 de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 aout 2008, est codifié dans la première partie (législative) du Code de la consommation, au livre premier (Information des consommateurs et formation descontrats) ; titre III (Conditions générales des contrats), chapitre I (Clauses abusives), section 1 (Protection des consommateurs contre les clauses abusives).
C’est la loi du 10 janvier 1978, dite loi Scrivener, article 35 qui définit les clauses abusives et prévoit le système initial de lutte contre les clauses abusives dans des contrats conclus entre consommateurs, d’un côté, et professionnel del’autre. Ce système initial repose sur la définition des clauses abusives et une commission des clauses abusives (qui est une autorité administrative indépendante). L’originalité du système tient au fait que la loi renvoie à des décrets d’application chargés d’énoncer les clauses qui sont considérées comme abusives dans les contrats au sens de l’article 35. Le système initial est donc celui d’unecommission des clauses abusives qui a un pouvoir consultatif ; d’un législateur qui définit les clauses abusives, mais s’en remet au pouvoir réglementaire pour donner vie et corps à cette réglementation. Cette loi sera à l’origine d’un seul décret, celui du 24 mars 1978.
Par un arrêt du 14 mai 1991, la Cour de cassation a estimé qu’il lui était possible de qualifier elle-même une clause abusive, dèslors qu’elle satisfaisait aux critères de l’article 35.
La loi du 1 er février 1995, en application d’une directive européenne du 5 avril 1993, change la définition de la clause abusive et reconnait le pouvoir du juge de sanctionner une clause, dès lors qu’elle entre dans la définition de la clause abusive posée par la loi. C’est cette loi qui va « faire glisser » l’article 35 de la loi du 10janvier 1978 dans le code de la consommation à l’article 132-1, que nous avons à étudier.
La loi du 4 aout 2008 vient confirmer la définition des clauses abusives donnée dans la loi de 1995 et prévoit l’intervention de deux types de décrets.
L’article 132-1 du code de la consommation est donc le résultat d’une superposition de sources.
Dans ses trois premiers alinéas, il définit le champd’application de la protection des clauses abusives (I) et consacre une nouveauté en ce qui concerne l’intervention du pouvoir réglementaire dans cette protection (II).

I) La mise en œuvre de la protection contre les clauses abusives

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que l’effectivité de la protection contre les clauses abusives puisse s’exprimer : que le contrat soit formé entre unprofessionnel et un consommateur ou non professionnel ; que le contrat contienne un déséquilibre significatif entres les droits et obligations des parties au contrat.

A) Une protection en fonction de la nature des cocontractants
La protection des clauses abusives ne concerne que les contrats formés entre un professionnel et un consommateur ou non professionnel. A partir de cela, il...
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