commentaire droit adminComme le souligne le juriste de droit public Jacques Chevallier, le service public est une notion complexe évoquant à la fois trois types de significations : institutionnelle, juridique et idéologique. En ce qui concerne la notion juridique, le service public génère l’application de règles spécifiques qui dérogent au droit commun. Cette notion de “régime de service public” incarne pour le Professeur Chevallier le particularisme du droit administratif. L’arrêt à examiner illustre …afficher plus de contenu…

Donc cela revient à analyser que la décision de Ligue National de Football, bien que d’origine étant un organisme privé, poursuit des objectifs d'intérêt général qui renvoie à l'exécution d’une mission de service public.
Par ailleurs, cela se classe dans la continuité de la jurisprudence. En effet, le Conseil d’État a rendu une décision dans un arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942, si une entreprise privée est chargée d’une mission du service public cela relève de la juridiction administrative. Par principe à l’exception si l’acte a été édité sur le fondement de prérogative public dans le butd’accomplir une mission de service alors l’acte est considéré comme administratif donc il est contestable devant le juge …afficher plus de contenu…

La justification de l'incompétence du juge judiciaire se traduit pas le fait qu’un acte administratif, notamment une convention de délégation de service public, ne peut pas et n’a pas la capacité à entraver, déformer la concurrence sur le marché.
La portée de l’arrêt du 4 novembre 1996 se traduit par l’arrêt du 18 octobre 1999 (Aéroport de Paris et Air France c/ TAT, n° 03174), où il est affirmé une fois de plus que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité d’une décision administrative qui va de paire avec l’exercice de prérogatives de puissance publique et/ou sur l’organisation du service public. Ainsi, ces arrêts confirment de manière constante le partage des compétences entre