Commentaire d’arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 24 Mars 2006 « KPMG »

Observations :

« Lex positiva non obligat cum gavi incommodo ». « La loi positive n’oblige pas si elle cause un grave dommage ».
Certes, il s’agit non pas d’une loi mais d’un décret dans notre arrêt du 24 Mars 2006, mais le fond de l’idée est le même : une réglementation ou législation qui poserait un dommage grave doit être remis en question.
Il s’agit de mettre en œuvre un principe de sécurité juridique dans lequel le juge administratif serait le garant des actes pris par les administrés.
La sécurité juridique fait ressortir un autre principe reconnu par le droit communautaire, le principe de la confiance légitime ; cette confiance légitime édicte la règle selon laquelle « le justiciable de bonne foi – souvent en fait une entreprise – peut compter sur une certaine stabilité des textes sur lesquels il a fondé certaines décisions, généralement d’ordre économique. En conséquence, un changement trop rapide et imprévisible de ces textes peut justifier l’octroi d’une indemnité, voire la non application de la règle nouvelle à ces décisions », selon le lexique des termes juridiques Dalloz, 14ème édition.
Cette confiance légitime va donc permettre aux parties de fixer des termes précis dans le contrat administratif et d’assurer la pérennité des conditions contractuelles.
Cependant, une situation particulière a eu lieu lors de l’entrée en vigueur instantanée d’un décret pris par le Premier Ministre.
En l’espèce, un décret a été pris en Conseil d'Etat dans lequel il était question d’y prévoir l’approbation d’un Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. L’une des dispositions de ce Code vise à appliquer ce Code « aux situations contractuelles en cours » ce qui aurait pour conséquence de bouleverser l’équilibre fixé par les parties.
Dès lors, l’entreprise KPMG décide de s’opposer à la mise en place de ce Code, du moins, pour les situations