Madame Duvignères Commentaire d’arrêt Madame Duvignères Le Conseil d’État dans une décision rendu en date du 18 décembre 2002 affirme le nouveau critère de recevabilité du régime contentieux prévu par les jurisprudences antérieures. Cette décision vient dès lors, faire une rupture avec le fondement premier de la distinction des circulaires prévues par l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker” en date du 29 janvier 1954.
En l’espèce, une requérante avait fait une demande d’aide juridictionnelle, …afficher plus de contenu…

Ne pourrait pas faire l’objet d’un recours car, possédant des dispositions non-impératives. À l’inverse, si la circulaire possède des dispositions impératives à caractère général, elle pourra faire grief comme le souligne l’arrêt dans son considérant six. De ce fait, puisque cette circulaire serait une disposition impérative à caractère général, elle peut faire l’objet d’un recours que le garde sceaux ce doit d’apprécier.
Ainsi, la jurisprudence Madame Duvignères pose de nouveau principe important. Elle ajoute également l’importance d’apprécier l’illégalité des circulaires impératives à caractère général II) …afficher plus de contenu…

Ainsi, il fallait nécessairement vérifier la l’égalité de la circulaire, sous les conditions qui ont été prévues par cet arrêt.
B) Un chemin jurisprudentiel en évolution constante mais réaffirmant l’arrêt Madame Duvignères L’arrêt Madame Duvignères n’est pas réellement un revirement de jurisprudence, mais plus une évolution, car ce critère d’impérativité n’a rien de nouveau. Cependant, une évolution constante se fait sur les critères de recevabilité des circulaires, mais également de l’appréciation de l’illégalité des circulaires impératives à caractère général. En effet dans un arrêt en date de 12 juin 2020, un arrêt Gisti rendu par le Conseil d’État, en l’espèce cette décision se portait sur des