Commentaire

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 10 (2449 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 janvier 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 30 avril 2009

M.X, propriétaire d'une parcelle de terrain, a confié par acte du 15 juin 2001 à Mme Z le soin d'y édifier une maison. Celle-ci a sous-traité les travaux à une société. Des malfaçons étant apparues, M.X a assigné les constructeurs et les assureurs.
Mme Z ayant, par acte du 29 octobre 2003; cédé son fonds decommerce à une société, elle a demandé sa mise hors de cause.
La cour d'appel a accueilli sa demande, retenant que l'acte de cession comporte une clause particulière aux termes de laquelle « il est expressément rappelé que les créances et la totalité des dettes générées par l'activité du cédant sont transmises à l'acquéreur » et que ladite cession a été consentie pour le prix symbolique d'un euro.
M.Xforme un pourvoi en cassation.
La question qui s'est posée à la cour de cassation était alors celle de savoir si la cession de dettes intervenue entre le cédant et le cessionnaire, est opposable au créancier qui n'y a pas consenti.
La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel énonçant, au visa de l'article 1165 du Code civil, qu'une telle cession ne pouvait avoird'effet à l'égard du créancier qui n'y avait pas consenti.
La cession de dettes peut être définie comme une convention par laquelle un débiteur appelé le cédant cède sa dette à un tiers appelé cessionnaire.
La cession de dettes, lorsqu'elle est autonome, permet de s'interroger sur le point de savoir si un débiteur peut transmettre sa dette à un tiers par une convention ayant exclusivement cet objet.La cession de dettes apparaît alors comme l'exacte inverse, voire le négatif, de la cession de créances.
L'état actuel du droit ne permet pas de réaliser une véritable cession de dettes, le droit français s'étant toujours montré très hostile à reconnaître la possibilité de céder une dette. Toutefois, il existe des procédés qui permettent d'aboutir indirectement à la transmission de la dette, ladélégation et la stipulation pour autrui.
Dans son arrêt du 30 avril 2009, la première chambre civile de la cour de cassation a refusé qu'une cession de dettes soit rendue opposable à un créancier qui n'y aurait pas consenti. Toutefois la solution dégagée par la Haute juridiction pourrait bien être moins hostile à la cession de dettes qu'il n'y paraît. En effet la première chambre civile enprofite pour déterminer la notion et dessiner les contours du régime d'une cession de dettes, l'utilisation même du terme de cession paraissant pour le moins troublant.

Nous étudierons donc l'inopposabilité d'une cession de dettes au créancier qui n'y a pas consenti (I), puis une solution qui tend à déterminer le régime de la cession de dettes (II).

I- L'inopposabilité d'une cession de dettes aucréancier qui n'y a pas consenti

Dans son arrêt du 30 avril 2009, la première chambre civile de la cour de cassation affirme que la cession de dettes ne saurait avoir d'effets à l'égard du créancier qui n'y a pas consenti. Cette solution s'explique par l'importance que revêt la personne du débiteur (A) et est conforme à l'effet relatif des contrats prévu à l'article 1165 du code civil (B).A- Une solution qui s'explique par l'importance de la personne du débiteur

Dans son arrêt du 30 avril 2009, la cour de cassation refuse que la cession de dettes intervenue entre le cédant et le cessionnaire produise d'effet à l'égard du créancier qui n'y a pas consenti.
Apparaît ici une différence majeure entre la cession de dettes et la cession de créances. En effet dans la cession decréances le débiteur cédé est un tiers à l'acte de cession même s'il doit l'accepter pour qu'elle lui soit opposable, ceci car pour le débiteur, peu importe à qui il doit payer, cela ne change en rien sa situation personnelle, il reste simplement tenu d'une dette envers un nouveau créancier.
S'agissant de la cession de dettes, il en va autrement. En effet, il paraîtrait absurde qu'un débiteur puisse...
tracking img