CONSEIL D’ETAT, 20 octobre 1989, NICOLO

(Lebon p.190)

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SOMMAIRE

I / Les fondements de la primauté du traité sur la loi postérieure.

A) Les raisons qui ont déterminé le Conseil d’Etat a opérer un revirement de jurisprudence.

B) L’article 55 de la Constitution : fondement de la primauté du traité sur la loi postérieure.

II / Les effets de l’arrêt Nicolo sur le régime juridique des traités.

A) Le contrôle par le juge administratif des conditions de ratification et de réciprocité.

B) L’interprétation des traités par le juge.

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CONSEIL D’ETAT, 20 octobre 1989, NICOLO

Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat a accepté d’écarter l’application d’une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire [1].
En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge administratif s’est libéré d’un interdit qu’il s’imposait pour des raisons de moins en moins convaincantes [2].
Il met aussi fin à une double faille, dans l’ordre juridique français et européen, où il était la dernière des juridictions suprêmes des Etats membres de la Communauté Européenne à méconnaître la primauté du droit communautaire.

Ce revirement a eu lieu à l’occasion d’un contentieux relatif aux élections européennes du 18 juin 1989. En France, ces élections sont organisées sur la base de la loi du 7 juillet 1977.
Le requérant demandait au Conseil d’Etat de prononcer l’annulation de ce scrutin.
Dans sa requête, il indique que le scrutin européen n’aurait pu légalement se dérouler dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM), ni donner lieu à l’élection de candidats originaires de ces collectivités