MODE D’EMPLOI DES STATUTS-TYPES DE L’EURL
(SARL COMPOSÉE D’UN ASSOCIÉ UNIQUE GÉRANT DE LA SOCIÉTÉ)
Société ...................(dénomination sociale) :
Société à responsabilité limitée
Au capital de ....................
Siège social :......................
À noter : Ces mentions correspondent aux éléments de l’état civil de la personne morale
Le soussigné :
M…........................(nom de naissance , prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance, nationalité et régime matrimonial).
A établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité limitée dont le gérant est l’associé unique.
À noter : Les statuts-types qui sont proposés ici, trouvent leur application au cas d’une société à responsabilité limitée comportant un unique associé, lequel gère personnellement la société. Il s’agit d’une situation voisine d’une entreprise individuelle, qui est donc compatible avec une écriture simplifi ée des statuts sociaux.
STATUTS
Article 1 : forme
La société est à responsabilité limitée.
Il s’agit d’une catégorie de société défi nie par la loi comme une société commerciale par nature. Elle acquière la personnalité morale, c’est-à-dire la capacité d’accomplir notamment des actes de commerce à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pratiquement, les actes sont accomplis par l’associé gérant au nom de la société, personne morale. statut_inter2.indd 2 14/12/2006 11:58:283
Article 2 : objet
(Indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société)
La société a pour objet : …..
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et fi nancières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
L’objet de la société n’est autre que la défi nition de