Commerce

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  • Publié le : 15 avril 2011
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MODE D’EMPLOI DES STATUTS-TYPES DE L’EURL
(SARL COMPOSÉE D’UN ASSOCIÉ UNIQUE GÉRANT DE LA SOCIÉTÉ)
Société ...................(dénomination sociale) :
Société à responsabilité limitée
Au capital de ....................
Siège social :......................
À noter : Ces mentions correspondent aux éléments de l’état civil
de la personne morale
Le soussigné :
M…........................(nomde naissance , prénom, profession, domicile,
date et lieu de naissance, nationalité et régime matrimonial).
A établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité limitée
dont le gérant est l’associé unique.
À noter : Les statuts-types qui sont proposés ici, trouvent leur application au cas d’une société à responsabilité limitée comportant un unique
associé, lequel gèrepersonnellement la société. Il s’agit d’une situation
voisine d’une entreprise individuelle, qui est donc compatible avec une
écriture simplifi ée des statuts sociaux.
STATUTS
Article 1 : forme
La société est à responsabilité limitée.
Il s’agit d’une catégorie de société défi nie par la loi comme une
société commerciale par nature. Elle acquière la personnalité morale,
c’est-à-dire la capacitéd’accomplir notamment des actes de commerce à
compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pratiquement, les actes sont accomplis par l’associé gérant au nom de
la société, personne morale.
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Article 2 : objet
(Indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société)
La société a pour objet : …..
Et plusgénéralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles
soient, juridiques, économiques et fi nancières, civiles et commerciales,
se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou
connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but
poursuivi par la société, son extension ou son développement.
L’objet de la société n’est autre que la défi nition de l’activitéprofessionnelle qui va être entreprise sous la forme sociale.
Article 3 : dénomination
(Nom de la société)
Sa dénomination sociale est :…….....
Son sigle est :…….......(facultatif)
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société
à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation ducapital social.
Le nom de la société, ou raison sociale, est librement choisi par
son fondateur. Il faut, toutefois, éviter l’emploi d’un nom commercial déjà
utilisé dans le même secteur d’activité. Pour cela une recherche auprès
de l’Institut national de la propriété industrielle permet de lever le doute
sur un double emploi éventuel.
Article 4 : siège social
(Indiquer ici l’adresse dusiège social)
Le siège social est fi xé à :……
C’est l’adresse de l’établissement principal où s’exerce l’activité
professionnelle. C’est l’adresse de l’établissement principal où s’exerce
l’activité professionnelle. Il s’agit normalement de l’adresse du local
commercial. A noter que le siège social peut être établi à l’adresse de
l’habitation principale de l’associé gérant. Il importe, alors, devérifi er
qu’aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s’oppose
à l’exercice d’une activité professionnelle dans les lieux.. Si une interdiction d’exercice professionnel est énoncée, l’activité doit être établie dans
un local commercial. Cependant, le local d’habitation pourra être donné
pour adresse du siège social. Il s’agit alors d’une simple adresse légalestatut_inter2.indd 3 14/12/2006 11:58:284
à laquelle le siège social peut être hébergé pour une durée maximum de
cinq ans à compter de l’immatriculation de la société. Passé ce délai, le
siège social devra lui-même être transféré dans un local commercial.
Article 5 : durée
(Indiquer ici la durée, sans qu’elle puisse excéder 99 ans)
La société a une durée de……années (sauf dissolution anticipée...
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