Comparaison entre la scs et la sca

809 mots 4 pages

La société en commandite simple et la société en commandite par action

Introduction :

La société en commandite simple et la société en commandite par action sont des sociétés commerciales assujetties au droit commercial marocain. La première étant une société de personnes ont les associés sont soumis au principe d’intuitu personae et la Deuxième étant une société de capitaux n’adhérent guère à ce principe.

| |SCS |SCA |
|Les conditions de fonds |+aucun capital minimum n’est exigé. |+Capital social minimum : 3000000 dh, 300000 |
| | |dh si elle fait appel public d’épargne. |
| | |+Capital divisé en actions |
| |+Au moins un associé commandité et un associé | |
| |commanditaire. | |
| |+Les associés commandités : sont des commerçants | |
| |ayant la capacité d’exercer le commerce et ne sont pas| |
| |dans une situation d’incompatibilité ou frappés de | |
| |déchéances |+ un ou plusieurs commandités : commerçants, |
| |+Les associés commanditaires ne répondent des dettes |solidaires aux dettes sociales. |
| |sociales qu’à concurrence de leurs apports. | |

en relation

Différence sas sarl
779 mots | 4 pages

Tableau synthétique : | | | | | |SARL |SAS | | | | | |Capital |Pas de capital minimum. Libération d’un cinquième à la constitution. |Pas de capital minimum. Libération de la moitié au moins à la constitution. | | |Le capital est divisé en parts sociales.….

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Joue club
1602 mots | 7 pages

|7 associés minimum - pas de maximum | | |(personnes physiques ou morales) | |SAS / SASU |1 associé minimum - pas de maximum | | |(personne physique ou morale) | |Quel est le montant minimal du capital social ? | |Entreprise individuelle |Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement| | |qu'une seule et même personne. | |EURL….

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Controle type droit des sociétés
932 mots | 4 pages

Majeurs capables ou mineurs émancipés, * consentants 3 – RAISON SOCIALE Avec quelques amis, vous décidez de fonder une société dans le domaine de la diffusion musicale. Fans de Johnny Halliday, vous décidez de nommer votre société « Aux Amis de Johnny Halliday» Avez-vous le droit d’intituler votre société ainsi ? Quels sont les risques encourus ? Que proposez-vous comme autre raison sociale pour contourner la question ?….

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Comparatif cqp aps et ssiap
402 mots | 2 pages

cREPARTITION DES CONTENUS DE FORMATION DU S.S.I.A.P. 1 Source : arrêté du 2 mai 2005 modifié OBJECTIFS INTERMEDIAIRES SAVOIRS 1re partie Le feu et ses conséquences 2e partie Sécurité incendie - le feu - comportement au feu - principes de classement des établissements - fondamentaux et principes généraux de sécurité incendie - desserte des bâtiments - cloisonnement d'isolation des risques - évacuation du public et des occupants - désenfumage - éclairage de sécurité - présentation des différents moyens de secours - installations électriques - ascenseurs et nacelles - installations fixes d'extinction automatique - colonnes sèches et humides - système de sécurité incendie 4e partie - le service de sécurité 4h 2h 2h30 2h 2h 2h 1h30 4h 2h 1h 1h 2h 2h 1h 3h 1h 1h 2h30 4h 4h 4h 1h30 10h 7h 67h 31h 46% DUREE 6h00 17h00 3e partie Installations techniques 9h00 18h00 Rôles et missions des agents - présentation des consignes de sécurité et de sécurité incendie main courante - poste de sécurité - rondes de sécurité et surveillance des travaux - mise en œuvre des moyens d'extinction - appel et réception des services publics de secours - sensibilisation des occupants - visites applicatives - mises en situation d'intervention Total : Commun avec le CQP APS :….

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Comparatif entre cgnc et ifrs
1905 mots | 8 pages

|COMPARATIF ENTRE LES NORMES IAS/IFRS ET LES NORMES MAROCAINES | | | |Rubrique | |Normes IAS / IFRS | |Normes MAROC | | | |LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | |Amortissement de certaines immobilisations incorporelles | |• Réévaluation possible | |• Mode d’amortissement linéaire | |• Amortissement obligatoire des immobilisations incorporelles | |• Réévaluation interdite | |• Mode d’amortissement linéaire | | | |Le Goodwill ou écart d’acquisition | |• Comptabilisé en tant qu’actif….

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Td droit commercial
836 mots | 4 pages

- Transformer la SNC en Société en commandite simple dans laquelle la mère et Farid seront des commandités et salma commanditaire. Dans tous ces cas, il faut changer les statuts et effectuer toutes les modifications nécessaires s’agissant du capital, du fonctionnement, etc ... 3. Dans le cas où la société Shimi n’arrive pas à payer ses créanciers. Maroc Telecom peut saisir les biens personnels des associés car il s’agit d’une société de personnes à risque illimité dans laquelle les associés sont responsables personnellement indéfiniment et solidairement des dettes sociales. EXERCICE N°3 1.….

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Lomp
3330 mots | 14 pages

sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 : OBJET La Société a pour objet tant au Maroc qu’à l’étranger tant pour son compte que pour le compte des tiers : - …………… …………. - ……………………….….

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Comparatif formes juridiques
1153 mots | 5 pages

Les différentes formes juridiques au Maroc Ø Sociétés de capitaux u Société anonyme (S.A.) · Actionnaires : 5 actionnaires au minimum ; · Capital social minimum : 300.000 DH sans appel public à l’épargne et 3.000.000 DH avec appel public à l’épargne ; · Le capital : libéré au moins du quart, le reste dans un délai maximum de 3 ans ; · Les actions : Peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 50 DH. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont inscrits à la côte de la bourse des valeurs, le minimum est de 10 DH. (loi Mai 2008) Suppression du régime des actions de garantie (loi Mai 2008).….

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Compta ste
14790 mots | 60 pages

Il est à souligner que d'autres aspects de la comptabilité des sociétés tels que l'emprunt obligataire, la fusion, la consolidation…etc. seront traités dans les prochains travaux. Avant de rentrer dans le vif du sujet, il nous paraît nécessaire de rappeler certaines généralités et notions de base sur les sociétés au maroc. 1. Description générale de la société: *….

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Loi societes sarl et autres au maroc
13577 mots | 55 pages

Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la société en nom collectif Titre III : De la société en commandite Chapitre premier : De la société en commandite simple Chapitre II : De la société en commandite par actions Titre IV : La société à responsabilité Limitée Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : De la constitution Chapitre III : Des parts sociales Chapitre IV : De la gérance Chapitre V : De l'assemblée générale Chapitre VI : De la modification du capital social Chapitre VII :….

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Faykadiri
703 mots | 3 pages

Le capital minimum est fixé à 300.000 DH sans appel public à l'épargne et à 3.000.000 DH avec appel public à l'épargne. 3- Les actions : Représentant le capital social peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, la valeur minimale de l'action est de 100 DH. La SA est constituée par l’accomplissement des 4 actes suivants : - Signature des statuts par tous les associés et à défaut, réception par le fondateur de tous les bulletins de souscription - Libération de chaque action de numéraire d’au moins le ¼ et le reste dans les 3ans - Transferts à la SA des apports en nature - Accomplissement des formalités de Publicité II- Gestion de la SA Depuis la promulgation de la loi 17-95 du 30/8/1996, La société anonyme peut être gérée de deux façons : Gestion classique avec Conseil d’administration et nouvelle gestion avec Directoire et Conseil de surveillance.….

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Fiscalité locale marocaine
1126 mots | 5 pages

|1/ c’est une société de capitaux. | |-le nombre d’associé est limité à 20 personnes au maximum. | |-le capital est divisé en parts sociale qui ne peuvent être cédées qu’avec le consentement des autres associés. | |-elle est administrée par un ou plusieurs associés. | |-le capital social ne peut être inférieur à 100 000 DA, à diviser en parts sociale d’égale valeur nominale de 1 000 DA (art 566 du CC).….

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Statut juridique des sociètès marocaines
274 mots | 2 pages

Les associés détiennent des parts sociales en principe incessibles - Nom de la société: dénomination sociale, toutefois, une raison sociale est admise - La société est dirigée par des gérants > ou =a 10000dh Simple Intuitu Personae Intuitu Personae Parts sociales Qualité de commerçant Solidarité Aucun capital minimum n’est exige Par actions….

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Constitution de societe au maroc
1248 mots | 5 pages

Formalités administratives et juridiques pour la constitution des sociétés |FORMALITES |PERSONNES PHYSIQUES OU |SOCIETES |Où ? | | |ASSOCIATION DE FAIT | | | |Certificat négatif |Obligatoire au cas où une |Obligatoire dans tous les cas |Registre central de Commerce (Km | | |dénomination a été donnée à | |9,5 Rte Nouasser) Casablanca | | |l'entreprise | |coût : 150,75 Dh | |Rédaction et signature des |Néant |Obligatoire dans tous les cas |l'entreprise elle même , | |statuts | | |fiduciaire ou notaire | |Enregistrement des statuts de la |Néant |Statuts signés et légalisés (10 |Service d'enregistrement et de | |société. | |exemplaires) doivent être timbrés|timbre - Ministère de finance | | | |. |coût : 0,5% du capital avec un | | | |Procès-verbal de l'assemblée |minimum de 1000 Dh +20 Dh de | | | |constitutive.….

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Droit
11678 mots | 47 pages

INTRODUCTION 1°) Définition de la société Le terme « société » désigne le contrat de société et une personne juridique. La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie en résultant.….

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