Faits : M. Couitéas avait été reconnu propriétaire en Tunisie d’un domaine de 38 000 hectares et avait obtenu par jugement du Tribunal de Sousse du 13 février 1908, le droit d’en faire expulser tous les occupants. Toutefois, le gouvernement français, auquel il s’était adressé à plusieurs reprises , lui avait refusé le concours de la force militaire d’occupation, reconnue indispensable pour réaliser cette opération de justice, en raison des troubles graves qu’aurait entraînés l’expulsion de 8 000 autochtones de terres dont ils s’estimaient les légitimes occupants depuis un temps immémorial.
Procédure : On suppose que M Couitéas forme un recourt devant le Conseil d’Etat en vue d’obtenir une réparation pécuniaire.
Problématique : Quelle est la nature juridique de la décision du Conseil d’Etat admettant la responsabilité sans faute des personnes publiques pour rupture de légalité devant les charges publiques ?
Solution : le Conseil d’Etat décide que le refus de prêter le concours de la force publique est justifié en raison des pouvoirs en vue du maintien de l’ordre et de la sécurité publique, conférés au gouvernement. Le Conseil d’Etat estime que Couitéas à droit à réparation sur le fondement de la responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publique car on lui impose une suggestion qui rompt la légalité de son jugement, c’est donc à tort que le ministres des affaires étrangère lui a dénié tout droit à indemnité
Apport : L’arrêt Couitéas marque le point de départ de la jurisprudence reconnaissant la responsabilité sans faute de l’administration pour rupture de l’égalité devant les charges