Constitution

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2968 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 20 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Intro :
La révision de la Constitution a été voulue par Nicolas Sarkozy. Cette mesure était d’ailleurs comprise dans son programme à l’élection présidentielle de 2007 où il disait vouloir rénover et adapter les institutions de la Ve République « aux nouvelles exigences des démocraties modernes ». Quelques mois à peine après son élection, le 12 juillet 2007, le président de la Républiqueprononce un discours à Epinal dans lequel il précise de nouveau son intention de moderniser les institutions françaises.
Il nomme alors un comité de juristes et de personnalités politiques compétentes en droit afin d’y travailler. Le président de ce « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions » est l’ancien Premier Ministre Edouard Balladur.
Lecomité se met alors au travail sur un cadre bien défini par Nicolas Sarkozy : il voulait que les pleins-pouvoirs du président soient plus encadrés au sein de l’article 16, une réflexion sur la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, une réflexion sur le contrôle du Parlement sur son ordre du jour ainsi qu’une réflexion sur la possible réélection du Président et les rapports entrel’exécutif et le Parlement. De plus, il souhaitait que le comité Balladur se penche sur une petite quantité de proportionnelle aux élections législatives ainsi que sur l’assiduité des parlementaires.
Cette réflexion, qui a tout de même fait l’objet de nombreuses controverses entre majorité et opposition, a été traduite dans un rapport déposé officiellement au président le 29 octobre 2007.
L’AssembléeNationale et le Sénat ont approuvé le projet de loi constitutionnelle respectivement les 9 et juillet 2008 en termes identiques. Le texte a ensuite été scellé par le Grand sceau de France le 1er octobre 2008. Cette vingt-quatrième révision constitutionnelle a introduit de grandes modifications dans les relations entre gouvernants et gouvernés.

I) Un président aux pouvoirs encadrés

Depuislongtemps, les juristes critiquaient le système de la Ve République en le qualifiant de trop présidentialiste, plusieurs appellations ont d’ailleurs été proposées : un régime « semi-présidentiel » semble être le terme le plus approprié. C’est sans doute l’un des facteurs qui a poussé Nicolas Sarkozy à revoir la Constitution et à tenter de limiter les pouvoirs du Président afin d’atténuer le rôle del’exécutif.
La première partie de cette révision concernera la limitation des attributions du président de la République. Tout d’abord, les nominations qui lui incombent seront soumises à un second examen d’une commission parlementaire, qui pourra le rejeter avec une majorité de 3/5e des votes exprimés, mais cela ne concerne pas toutes les nominations, mais celles qui ont une importance au niveau de lagarantie des droits et des libertés et pour la vie économique et sociale du pays.
Ensuite, le président voit son droit de grâce limité. L’article 17 de la Constitution a été complété par « à titre individuel ». En effet, il était habituel que, tous les 14 juillet, les présidents prononcent des grâces collectives permettant d’éviter une surpopulation dans les prisons l’été. Nicolas Sarkozy, lui,n’en avait jamais fait usage. Par ailleurs, le Président n’est désormais plus à la tête du Conseil Supérieure de la Magistrature comme le stipule le nouvel article 31. Cette présidence était très contestée et rendait floue la séparation entre les pouvoirs exécutif et judiciaire.
L’une des mesures phares de la révision constitutionnelle porte sur la limitation de la durée des pleins-pouvoirs duprésident en cas de crise exceptionnelle. Le texte de 1958 stipule que le Président peut exercer pendant 6 mois des pouvoirs exceptionnels « lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics...
tracking img