CHAP 2

LES CONSEQUENCES DU REGIME JURIDIQUE CHOISI

I – Les conséquences inhérentes au lien de subordination

A – Obligation à charge des parties

Employeur :

- w au salarié (sinon faute grave)
- fournir rémunération Salarié :

- loyauté envers employeur
- suivre les directives de l’employeur

B – Le solde minimale de droit des salariés

▪ Droit à l’égalité (non discrimination)
▪ Droit de grève (cessation totale, collective & concertée du w pr appuyer des revendications.  Exercice normal : arrêt total
Comportements illégaux (séquestration, dégradations,…)
 Conséquences : suspension du contrat de w, aucune sanction, « absence » et non « grève » sur bulletin de paie, interdiction de remplacement par contrat temporaire.
▪ Droit d’expression

C – Evolution du contrat

▪ Clause de mobilité (étendu géo et mutation possible précisée.
▪ Clause de non concurrence (à la fin du contrat, limitation ds le temps+indemnité

II – Principaux droits et obligations du fonctionnaire

A – Principaux droits

▪ Droit à la protection (harcèlement, agressions…)
▪ Droit syndical
▪ Droit de grève (préavis de 5 jours max)

B – Principales obligations

▪ Secret professionnel
▪ Discrétion (entre les services)
▪ Obéissance hiérarchique

III – Conséquences de la subordination ou de l’indépendance

Travailleur subordonné dans le secteur privé (salarié) Travailleur indépendant Fonctionnaire
▪ Contrat de travail / rémunération

▪ Sécu sociale des salariés

▪ Peut engager sa responsabilité en cas de faute

▪ Pas de concurrence déloyale a son employeur ▪ Lié au client pdt durée du travail à réaliser

▪ Reçois des instructions de son client et est rémunéré en fonction de la tâche

▪ Engage sa responsabilité vis-à-vis du client

▪ Sécu sociale des indépendants

▪ Organisa son travail de façon autonome

▪ Choisis ses clients ▪ Emploi permanent, tps complet, titularisé

▪ touche un traitement

▪ Protection