Loi MERMAZ 89-462 du 6 juillet 1989 Les points principaux de la loi 89-462 qui régit les rapports entre propriétaires et locataires et décrit ce que doit être un contrat de bail.

La mise en location d'un bien immobilier est réglementée par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi mermaz), loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 que vous pouvez télécharger à cette adresse au format pdf. Vous pouvez également la rechercher sur

legifrance avec son numéro, en précisant dans la zone appropriée que vous recherchez une loi.
Nous vous conseillons de lire cette loi qui régit vos rapports avec votre locataire, et définit vos obligations respectives. Vous trouverez ci-dessous les principaux points de cette loi:

Le contrat de bail
La loi impose un contrat de bail. Cet acte pourra soit être rédigé sous seing privé (entre vous et votre futur locataire), soit établi par un notaire.

Clauses obligatoires devant figurer au contrat. (article 3 de la loi):
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; - la date de prise d'effet et la durée ; - la consistance et la destination de la chose louée ; - la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; - le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. Pièces jointes au contrat de bail (article 3 de la loi)

L'article 3 de la loi liste les pièces qui doivent être annexées au contrat de bail: l'état des lieux:
Il doit être établi contradictoirement entre les parties ou par un huissier de justice.

Autres pièces éventuellement jointes au contrat:
- les références des loyers pratiqués dans le