Thème 2 : Les contrats de mise à disposition d’une chose On l’oppose aux contrats de ventes qui portent le même objet mais qui crée au profit de leur bénéficiaire qu’un simple droit personnel alors que le droit de vente transfert un droit réel.Le bénéficiaire ne reçoit en effet qu’un droit de créance à l’égard de son cocontractant qui tout en demeurant propriétaire du bien objet du contrat reste tenu de lui en assurer la jouissance et l’usage. Le propriétaire du bien immeuble qui le donne à bail …afficher plus de contenu…

Étant précisé que si le bail n’est signé que par un seul des occupants il ne peut en aucun cas y avoir solidarité entre tous les occupants. La Cour de cass demeure vigilante sur ce point Civ 3eme 26 janvier 2017 n°15-28.020 ou bien encore CIV 3 eme 5 avril 2018 n17-13.960. Dans le même ordre d'idée en matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire du bail ainsi qu’au partenaires pacsés lié par un PACS à condition qu’ils en face à la demande conjointe. La cotitularité emporte en pratique 2 conséquences majeurs, d’une part chacun d est deux conjoints ou partenaire liée par le pacs sera tenu in solidum du paiement du loyer …afficher plus de contenu…

Encore, le Code civil ne comporte pas de disposition relative au loyer seul 1522 peut être vient préciser que le loyer peut être révisé en cas de perte partielle de la chose louée à moins que les circonstances ne justifient la résiliation du bail.= principe de liberté contractuelle qui dominante tant pour ce qui concerne la détermination du montant initial du loyer que pour ce qui concerne les modalités éventuelles de révision en cours d'exécution du contrat.Il faut rappeler que la réforme de 2016 a inséré la possibilité de revoir le contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles c’est la theorie de l’imprevision, et qui rend l'exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties au contrat ( 1195 du Code civil).Enfin, pour tenir compte de la dépréciation monétaire, les parties pourront convenir d’indexer le loyer notamment en présence d' un contrat de bail dont la durée serait supérieure à un an. Cette clause d'indexation demeure soumise au