Contrat de distribution exclusive en droit marocain

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  • Publié le : 27 avril 2011
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SOMMAIRE

Introduction

I) Nature juridique du contrat de distribution exclusive

1) Particularisme du contrat

a) Le contrat-cadre
b) La clause d’exclusivité

2) Intérêt du contrat

a) Régulation de l’offre et de la demande
b) Intervenants au sein du contrat

II) Pratique du contrat de distribution exclusive1) Accords de spécialisation

a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs
b) Contrats de franchise

2) Corrélation avec les atteintes à la concurrence

a) Interdiction des pratiques restrictives
b) Transparence du marché

Conclusion

Introduction

Dans une société de consommation caractérisée par laproduction de masse, où la difficulté n’est pas de produire mais de vendre, la distribution se révèle déterminante dans l’acheminement des produits du producteur à l’utilisateur ou consommateur.

Ce dernier qui n’est plus un client passif, mais qui dicte ses choix et exigences notamment en termes de « sécurité, qualité, fiabilité des produits ou services mais également modération des prix, confort del’acte d’achat» [1].

Afin de répondre à ses exigences et pour plus d’attraction du consommateur (professionnel ou non professionnel), une concurrence rude s’est établit entre producteurs et distributeurs et entre distributeurs eux-mêmes.

Il convient tout d’abord de déterminer ce qu’on entend par la distribution. La distribution est une opération économique étudiée pour la première fois parJean-Baptiste Say[2], définie comme étant l’un des trois stades de l’activité économique, suivant celui de la production et précédant celui de la consommation. La distribution est considérée par les juristes et économistes comme étant essentiellement une activité d’intermédiation.

La distribution désigne « l’ensemble des opérations visant à mettre les produits à la portée desconsommateurs »[3].

Le droit qui la régie est le droit de la distribution, qui recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation.[4]

Ces définitions nepermettent cependant pas de déterminer ce que l’on entend exactement par contrat de distribution car elles appellent à certaines précisions.

Tout d’abord, le contrat de distribution tend à organiser certaines et non pas toutes les relations entre les acteurs de la distribution sur un mode privilégié et rationalisé, car c’est un contrat qui fixe un cadre de transmission des biens entre les parties[5].Il convient de souligner aussi que la distribution ne concerne pas seulement les biens et les produits mais aussi les services. En outre, les produits sont de plus en plus commercialisés accompagnés d’un service, comme les services d’entretien, services après vente, services d’installation…

Ensuite, il est vrai que la distribution recouvre l’acquéreur du produit ou le bénéficiaire duservice désigné comme consommateur, mais le contrat de distribution régie essentiellement les relations entre professionnels.

D’ailleurs la jurisprudence[6] tend à limiter le champ de la protection du consommateur, en excluant autant que possible le professionnel qui contracte dans le cadre de son activité.

Il est alors possible de proposer comme définition du contrat de distribution lasuivante, à savoir que c’est un contrat entre professionnels indépendants, agissant en leur nom et pour leur propre compte, dont l’objet est d’organiser les conditions de la circulation des biens et/ou services entre les parties et/ou par leurs intermédiaires, ce qui permet l’ajustement des offres et des demandes en les régulant .

Le contrat de distribution est d’abord un contrat-cadre qui fixe...
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