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Contrat de société exemple

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Contrat de société

DEFINITION | ART.1832 DU CODE CIVILLa société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes | PARTIES | ASSOCIES OU ACTIONNAIRES (SA) | Objet du contrat | Des personnes ont le désir de créer une structure juridique pour travailler ensemble dans un domaine d’activité | Conditions de validitéhttp://aesplus.net/La-constitution-d-une-societe.html | * Conditions de fonds (contenu) * Conditions communes à tous les contrats * Conditions spécifiques : des associés (exception avec des sociétés à associé unique comme EURL), la mise en commun des apports (capital, biens, industrie/savoirs/connaissances), participation au résultat (partage des bénéfices ou des pertes) ; affectio sociétatis ( exigence de la JP = volonté d’agir ensemble dans un même but. * Conditions de formeLe contrat de société est appelé « statuts de la société » est un document écrit. Il existe de nombreuses sociétés et chacune a des conditions particulières. | Clauses particulières | Ce sont des conditions que les parties ajoutent et qui sont courantes dans ces contratsEn matière de société, elles concernent la répartition des bénéfices et des pouvoirs, elles n’ont pas de noms particuliers | Textes | Articles du code civil 1832 et suivantsArticles du code commercial : | ARRET/article | COMMENT CHOISIR LA STRUCTURE JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE ?http://www.journaldunet.com/management/dossiers/040950creation/13statut.shtml

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    Le contrat adapté à la situation en espece, est un contrat d'entreprise ayant pour objet la réalisation d'un réseau de canalisation, et obéira donc aux regles de droit commun mais ou figureront des stipulations d'ordres conventionnel. Clause de traveaux à effectuer : L'entreprise Plombetout s'engage à effectuer l'ensemble du réseau de canalisation de la villa appartenant a Mme Michel. L'ensemble du réseau se définit par les canalisations de la salle de bain , de la cuisine , du systeme d'arrosage exterieur et du tout a l'égout. A défaut, l'entreprise engage sa responsabilité pour inexécution de la prestation.….

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    Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent d’y contribuer par la mise commun de biens, de connaissances ou d’activités. Groupe d’individu qui convient de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise en vue de réaliser des bénéfices. Il doit y avoir un contrat, verbal ou écrit entre deux ou plusieurs personnes. À défaut d’un contrat explicite, les faits doivent clairement démontrer l’intention des futurs associés de former une société. 2.….

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    Les clauses particulières ● Non concurrence : Oblige le salarié à ne pas faire concurrence à son ancien employeur après la rupture de son contrat. Cette clause doit être limitée dans le temps et l'espace, elle….

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    et on parle alors de formules contractuelles. Ainsi, le contrat, devient un élément fondateur de la société (I), mais aussi un principe au champ d’application vaste (II). Plan : I. Le contrat : un élément fondateur de la société Il ne peut y avoir de contrat sans juge et n’obéissant à aucune règle, le contrat est donc consubstantiel à la société (A) et au droit (B)….

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    contrat avec une condition suspensive, le contrat n'existe pas tant que la condition ne s'est pas réalisée. arrêt de rejet (aucun détail sur les motifs de la cour d'appel) C'est un arrêt de la chambre de commerce de la Cour de cassation datant du 9 février 1999 à propos de la cession de part d'une société sous plusieurs conditions suspensives. Il y a une promesse de vente entre deux sociétés (un contrat qui vient préparer la conclusion d'un contrat définitif, un avant contrat) qui porte sur des sessions de droits sociaux mais avec une condition : que la société qui est actuellement une SARL se transforme une SA.….

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    I-Le contrat de société A. Definition et conditions générales de validité. 1.Définition « La société est institué par 2 ou plusieures personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à leur entreprise commune des bien ou leur indutrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter/ Elle peut-ête instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » Art 1832 du Code Civil.….

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  • Cass. comm 11 mars 1914
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    Analyse: La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter (art. 1832). L'association, au contraire, est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de se partager des bénéfices (loi du 1er juillet 1901, art. 1er). L'expression bénéfices a le même sens dans les deux textes et s'entend d'un gain pécuniaire ou d'un gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés ; ce qui distingue la société de l'association, c'est que la première comporte essentiellement comme condition de son existence la répartition entre associés des bénéfices faits en commun, tandis que la seconde l'exclut nécessairement. Une société coopérative à capital variable, dite caisse rurale, qui a pour seul but de procurer à ses adhérents, à un taux aussi réduit que possible, le crédit nécessaire à leurs exploitations, et non la réalisation et le partage entre eux de bénéfices, n'a donc pas le caractère d'une société. La distribution éventuelle d'une réserve pouvant exister au jour de la liquidation n'a pas le caractère légal d'un partage de bénéfices, au sens de l'article 1832 du Code civil, si elle est en réalité le remboursement, suivant un mode particulier défini par les statuts, d'une partie des sommes qui auraient été perçues exclusivement en vue d'assurer le fonctionnement de l'association, et qui, en fait, auraient été supérieures à ses besoins.….

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  • slt tt maonde
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    « Apport » il s’agit d’une opération juridique par l’intermédiaire du quelle l’apporteur personne physique ou -3- morale met à la disposition de la société, un bien qu’elle va utiliser et exploiter de plein droit dans le cadre de son activité dans certaines cas la société a soit la jouissance soit la propriété. Exemples : Jouissance ; un apporteur qui met un local pour l’exploitation du fonds de commerce à la disposition de la société sans recevoir le loyer. Propriété ; un apporteur qui apport une voiture de service, il a met à la disposition de la société pour en être propriétaire. A. Apport en numéraire :….

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    Cependant selon l’article 1832 du Code Civil, la société serait définie comme un contrat : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. ». Toutes fois ce contrat est régi par certaines règles de fond et de forme qui laisse penser qu’il s’agirait plutôt d’une institution. Ainsi, qu’elle nature de société est en vigueur aujourd’hui en France ? Dans un premier temps il s’agira d’étudier les fondements de chacun des concepts dans une approche historique afin de comprendre leur antagonisme(I).….

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