Contrat de travail

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  • Publié le : 20 juillet 2011
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CONTRAT DE TRAVAIL
1) Il faut lien de subordination, il faut que la personne soit placée sous la direction de quelqu’un d’autre

Contrat de travail :
Le contrat de travail est un acte de typeprivé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité surlui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).

* L’employeur a deuxobligations :
- Donner travail
-Payer pour le travail

* Employé doit respecter consignes qui lui sont données

* Dans contrat doit figurer objet du contrat, rémunération
* On peut être embauchésans contrat de travail écrit, mais si pas écrit pas de période d’essai. Pdt la période d’essai elle peut être mis à terme. Mais des que période terminée on ne peut pas stopper comme ca, il fautprocédure de licenciement.
Licenciement : acte par lequel, seul moyen pour l’employeur de rompre un contrat de travail, alors que le salarié peut démissionner
* Pour démissionner il faut respecterpréavis, on ne peut le quitter qu’un certain après avoir prévenu employeur.
* On ne peut pas licencier qqun si mauvaise entente.
* Pour le licencier il faut arguer une cause réelle et sérieuse.* Lenteur n’est plus une cause de licenciement
Licenciement disciplinaire : faute reprochée donc licenciement. L’employeur a alors deux mois pile pour réagir. Si l’employeur réagi plus tard,licenciement plus justifié.
* 3 types de faute :
* Faute grave : impossible de maintenir le salarié dans l’entreprise, mise à pied.
* Faute vénienne
* Faute sérieuse
* Fautelourde : acte prémédité, volontaire, fait pour causer préjudice à son employeur.

* Clause de non-concurrence :
Interdiction : Une clause par laquelle il est fait interdiction à un salarié...
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