Aux termes de l’article 1101 du Code civil, un contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. » Il s’agit donc d’un accord de volonté destiné à créer des effets de droit. Certains engagements se forment cependant sans manifestation de volonté, « ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé » comme le souligne l’article 1370. Ces engagements peuvent naître de l’autorité de la loi, mais aussi de faits personnels. Pour ces derniers, l’article précise qu’il en résulte les quasi-contrats (fait licite), les délits ou les quasi-délits (faits illicites).

Aux termes de l'article 1371 du Code civil, les quasi-contrats sont « les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ». Il s’agit donc d’un fait licite et volontaire, dont résulte un avantage pour un tiers et un appauvrissement de son auteur. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat, une obligation juridique semblable à une obligation contractuelle naît. Cependant, à la différence de l'obligation contractuelle, l'obligation issue d'un quasi-contrat ne doit rien à la volonté de son débiteur.

Le délit au sens civil du terme sera un fait juridique illicite et intentionnel ayant causé un dommage à autrui. Enfin, le quasi-délit est aussi un fait illicite, mais il n’est pas