Introduction

Le contrôle de constitutionnalité n'a été introduit que tardivement en Droit français. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droits internes (lois, règlements) mais également externes (traités), respectent la Constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Ce contrôle de constitutionnalité ou contrôle judiciaire est apparu aux USA en 1803 avec l'arrêt « Marbury vs Madison ». On distingue différents types de contrôle, par voie d'action et par voie d'exception. Le contrôle par voie d'action c'est lorsqu'on exerce le contrôle avant la promulgation de la loi. On parle aussi de contrôle abstrait. Le contrôle par voie d'exception c'est lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. On le qualifie souvent aussi de contrôle concret. Les articles 61 et 61-1, objet de notre commentaire, sont tirés de la Constitution du 4 Octobre 1958. Ils s'inscrivent tous les deux sur les compétences du Conseil Constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des lois. Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République.
Comment le Conseil constitutionnel intervient il pour contrôler la conformité des lois à la Constitution ? Autrement dit que fait le Conseil Constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité des lois ?
Ainsi, comme l'énonce les articles 61 et 61-1, le Conseil Constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité avant et désormais après l'entrée en vigueur de la loi. Autrement dit,après avoir vu que le Conseil Constitutionnel joue un rôle déterminant en terme de contrôle de constitutionnalité (I) on verra qu'il peut exercer différents types de contrôle pour vérifier la conformité des lois à la Constitution (II)

I/ Le Conseil Constitutionnel, un rôle déterminant

Les deux articles qui sont l'objet de notre commentaire traduisent surtout des compétences du Conseil