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Controle de constitutionnalité et souveraineté nationale

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Microsoft Word - Séance n° 2 - La Constitution.docxDroit Constitutionnel – L1 Page 1 sur 9 SEANCE N° 2 – LA CONSTITUTION

Dissertation : « Contrôle de constitutionnalité et souveraineté nationale » Point méthodo :
- Le sujet n’est pas la problématique : càd que même si je donne une question, c’est le sujet, et ils doivent de la formuler une autre question qui sera la problématique de leur dissertation
- Éviter les citations de film et de rap avec Monsieur LE MESTRE Supports …afficher plus de contenu…

Dans ces conditions, se pose la question de savoir si le contrôle de constitutionnalité doit nécessairement être regardé comme étant contraire à la souveraineté nationale (problématique) ? Sur ce point, il doit être relevé qu’en dépit des critiques dont souffre le contrôle de constitutionnalité en raison des atteintes qu’il peut porter à l’expression de la souveraineté nationale, le constituant français a finalement accepté l’impératif d’un tel contrôle (I), tout en aménageant de manière protectrice ses modalités
(annonce du plan). I. L’acceptation de l’impératif d’un contrôle de constitutionnalité Bien que le contrôle de constitutionnalité puisse être regardé d’un point de vue théorique comme étant …afficher plus de contenu…

Le Conseil Constitutionnel s’est ainsi montré conscient de son rôle, mais également des limites de ses compétences. Ce faisant, l’instauration du Contrôle de constitutionnalité en France s’est faite dans la volonté du constituant de préserver au mieux le respect de la souveraineté nationale, et le juge constitutionnel lui-même a toujours entendu respecter au mieux cette dernière. B. L’accroissement assuré du rôle du juge constitutionnel Depuis la création du Conseil constitutionnel, ses compétences se sont progressivement accrues, offrant un champ de contrôle de constitutionnalité plus étendu, et partant plus

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    Le sujet s’inscrit dans le cadre des pays possédant une Constitution ainsi qu’un contrôle de constitutionnalité. De même, il vaut pour les États démocratiques respectant le plus possible les libertés fondamentales. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle de la conformité des différentes normes du droit interne, mais également du droit externe, à la Constitution et aux différents principes y étant inscrits. L’État de droit est un État ou les normes sont soumises au respect des libertés fondamentales accordées aux citoyens.….

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    Séparation des pouvoirs et contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un grand pas dans l’évolution des nouvelles démocraties. En effet, c’est un contrôle qui est opéré par un juge pour vérifier et s’assurer que les différentes normes de droit internes c'est-à-dire les lois ou encore les règlements, et les normes de droit externes, c'est-à-dire les traités, respectent la Constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La Constitution est la norme ou encore le texte suprême qu’il faut respecter pour le bon déroulement de la politique au sein d’une démocratie. Le contrôle de constitutionnalité est d’abord évoqué par Montesquieu dans sa thèse sur la séparation des pouvoirs constitués, où le judiciaire a le pouvoir de faire respecter les lois (privilèges) y compris les lois fondamentales du Royaume de France à l’encontre du roi.….

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