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Le controle du gouvernement par le parlement

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Microsoft Word - Le contrôle du gouvernement par le parlement. .docxLE CONTRÔLE DU GOUVERNEMENT PAR LE PARELEMENT.

L’article 24 de la Constitution dispose que « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». De cette manière, le principe de contrôle de l’exécutif est consacré constitutionnellement, ce qui permet une remise en question de l’hégémonie présidentielle. Avec l’avènement de la Ve République et la consécration d’un exécutif …afficher plus de contenu…

Ce contrôle permet donc de garantir la démocratie et un juste équilibre des pouvoirs. La
Constitution de la Ve République consacre largement les rapports entre les deux pouvoirs, en apparence complémentaire notamment avec une séparation entre le domaine d’attribution de la loi et celui du parlement, dès lors qu’il s’agit de moyen de contrôle, le
Parlement retrouve une certaine suprématie du Parlement ; de la voie du peuple. Le contrôle du gouvernement par le Parlement peut également être appelé contrôle parlementaire. Ce contrôle vise à assurer que la politique et l’action du gouvernement servent l’intérêt du peuple. En somme le contrôle parlementaire est l'ensemble …afficher plus de contenu…

La constitutionnalisation des commissions d’enquêtes, moyen d’affirmation de la suprématie parlementaire.
Commission d’enquêtes constitutionnalisé par révision de 2008.
Mission : recueillir des informations sur des faits déterminés ou bien sur la gestion administrative financière ou technique des services publics ou des entreprises publiques Limites : ne peut intervenir dans des affaires donnant lieux à des instructions judiciaires à affaire Stavisky.
II. Le contrôle parlementaire avec enjeu de responsabilité dans le cadre de l’élaboration législative. A. La sollicitation de la confiance parlementaire dans le cas de l’incitative gouvernementale. La question de confiance

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