24/07/2007 - Instauration d'une convention de tutorat en cas de transmission d'une entreprise (Art. 24)

[pic]Qui est concerné par la mesure ?

Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de prestation de service :
- relevant du régime social des travailleurs non-salariés (Affiliation au RSI)
- ayant liquidé ses droits à la retraite.

Et l'acquéreur de l'entreprise.

Sont concernées les cessions, à titre onéreux ou à titre gratuit, portant sur :
- une entreprise individuelle,
- ou la majorité des titres d'une société.
[pic] Les professions libérales ne peuvent conclure une convention de tutorat.

[pic]Situation antérieure

Le nombre d'entreprises à céder pour cause de départ à la retraite est évalué à 500 000 d'ici 10 ans.
Pour assurer une bonne transmission de l'entreprise, le cédant est souvent amené à assister ponctuellement ou régulièrement le repreneur afin de lui transmettre son expérience de chef d'entreprise.
Cette situation n'était cependant pas encouragée tant du point de vue du repreneur que du cédant car il n'existait pas de cadre juridique sûr justifiant la présence ponctuelle ou régulière du cédant dans l'entreprise pour assurer cette prestation.

[pic]Description de la mesure

Afin de favoriser les conditions de transmission des entreprises, l'article 24 permet au cédant et au repreneur d'une entreprise de conclure une convention de tutorat.
Cette convention, qui est facultative, a pour objectif le transfert de l'expérience professionnelle du chef d'entreprise à son successeur.

La convention de tutorat doit être signée dans les 60 jours qui suivent la cession de l'entreprise.

Elle comporte les éléments suivants : 1. la nature des actions de tutorat qui seront réalisées par le cédant. Celles-ci peuvent porter notamment sur la gestion financière et comptable de l'entreprise, les méthodes de vente et de promotion, la gestion de la clientèle et des fournisseurs, ainsi que sur les autres spécificités de