DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Sujet : L’établissement par la cour de sa compétence au contentieux

La Cour internationale de justice est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, pour le traitement juridictionnel des différends entre les Etats. L’article 92 de la Charte des Nations Unies dispose que « La Cour internationale de Justice constitue l’organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante ». La CIJ succède à la cour permanente de justice internationale (crée par la Société des Nations). Les dispositions du Statut de la Cour reprennent celles du Statut de la CPJI à qui l’absence d’universalisme et d’adhésion au principe d’une justice internationale permanente ont fait défaut, mais également sur le plan fonctionnel les compétences de la CPIJ sont acceptées par la CIJ. La Cour est compétente dès qu’il s’agit de traiter un litige impliquant le droit international. Ainsi, la CPJI dans un arrêt du 26 avril 1928 affirme « qu’il n’y a aucun différend que les Etats admis à ester devant la Cour ne peuvent lui soumettre ». Un différend ayant une portée politique n’échappe pas pour autant à la compétence de la Cour (affaire EU c/ Iran). Le fait que la CIJ soit un organe exclusif de règlement des litiges des Nations Unies ne signifie pas qu’elle prend seulement le droit des nations unies, l’article 38 du Statut de la Cour évoque les différentes sources du droit que la Cour applique (convention internationales, coutumes internationales, les principes généraux de droit…). La Cour a deux missions principales, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats, c’est la procédure contentieuse (l’arrêt est dès lors définitif, obligatoire entre les parties en cause et sans recours, il