Cours cca - droit des contrats

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Droit des contrats

Bibliographie : Les obligations LEGIER, Dalloz, collection mémento, 19e édition, 2008

La théorie générale du contrat est la théorie applicable à tous les contrats. On l’appelle aussi le droit commun du contrat.

2005 : Avant-projet CATALA qui a été abandonné sous la pression des professionnels
Le gouvernement est entrain d’élaborer un nouveau projet qui devrait êtreadopté début 2009 et notre cours risque de ne plus être adapté. À prendre en compte pour DSCG en 2010.

La théorie générale est à réétudier seul.
Il faut la connaître car c’est elle qu’on doit utiliser lorsque c’est un contrat innommé, qui ne fait pas l’objet de règle spéciale et pour les vides des règles spéciales.

Contrat de vente art 1582 du code civil :
« La vente est une convention parlaquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.»
Ce n’est pas obligation du transfert de propriété :
L’obligation de donner n’existe pas car le transfert de propriété a lieu immédiatement dès l’échange du consentement.

Le code civil consacre à la vente plus de 100 articles : art 1582 à 1701 du code civil.
Même si ces règles sont supplétives de volonté, ça fait beaucoupd’articles. Règles supplétives de volonté= règles qui s’appliquent à défaut de volonté contraire des parties.

Depuis 1804, le législateur est énormément intervenu, plus sous la forme de règles supplétives de volonté, mais de règles impératives que les parties ne peuvent pas éviter.

Titre 1 : Processus de formation du contrat de vente
Le plus souvent, le contrat de vente est complexe.
Le principedemeure que le principe d’offre et d’acceptation permet la création du contrat (expl : dans vente aux enchères, le fait de lever la main constitue le contrat). Mais le plus souvent : contrat juridique sous forme de contrat de vente, d’avant-contrat qui permet de préparer le contrat définitif.
Le contrat définitif est le plus souvent préparé de manière préparatoire et il peut y avoir un droit derepentir.

Section 1 : Contrat préparatoire
Souvent, il y a une période précontractuel ≠ période sans contrat.
Ces contrats sont plus ou moins contraignants. Les moins contraignants : contrats relatifs à négociation. Plus pénibles : contrat ayant pour objet d’accrocher les ou l’une des parties.

Chapitre 1 : Contrat relatif à la négociation
La période près contractuel doit commencer par uneinvitation à entrer en pour parlé = proposition ce situant avant l’offre qui tend à instaurer une négociation d’où naîtra p-t l’offre.
À ce stade, les parties restent libre, si ce n’est qu’elles ne doivent pas abuser de cette liberté. Expl : rompre de manière brutal les pourparlers, … Faute qui risque d’entraver la liberté contractuelle.
D’autre part les parties ont le droit d’elles-mêmelimiter leur liberté par contrat préparatoire : accord de principe- accord partiel.

1) Accord de principe= Accord qui ne fait que créer l’accord de négociation. Les parties ont l’obligation de négocier un futur contrat dont la nature et l’objet principal sont connus.
Les parties n’ont pas d’obligation de résultat mais obligation de poursuivre la négociation, obligation de confidentialité, …Intérêt de signer un accord en principe : Il n’est pas plus contraignant que d’entrer en pour parlé car dans les deux cas, l’obligation n’est que celle d’entrer en négociation.
Et l’accord de principe a l’avantage qu’il faut que la personne ait fait tous son possible pour réaliser le contrat. Dès qu’une partie n’aura pas fait tous son possible pour l’aboutissement du contrat l’autre pourra engager saresponsabilité contractuel.

2) Avant contrat - contrat partiel : Lorsque le processus de formation du contrat est long les parties vont vouloir mettre tous à plat sur papier : c’est l’accord partiel.
Il n’engendre qu’une obligation de poursuivre de bonne foi la négociation.
Si ce n’est que la partie qui voudra remettre en cause l’acquis des contrats partiels. La mauvaise fois de ce partie...
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