Cours de droit administratif

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Partie I

Titre I

Chapitre I

Chapitre II

Section I

Les actes administratifs
unilatéraux

Nota bene :

1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sonttoutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent par le sous-titre « Développements additionnels, etc. » [DÉBUT] et se terminent par [/FIN] et trois astérisques (***).
2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit desimples illustrations !
3. Sommaire

(interactif à l’écran)

CHAPITRE II : Les actes administratifs 4
SECTION I : Les actes administratifs unilatéraux 8
I - L’identification de l’acte administratif unilatéral 8
A - Acte unilatéral et acte plurilatéral 9
B - Acte administratif unilatéral et acte de droit privé 11
1 - Le critère organique ou formel 11
2- Le critère fonctionnel ou matériel 11
3 - Le critère organico-fonctionnel 12
a - Les actes des personnes publiques 12
b - Les actes des personnes privées 12
II - La typologie des actes administratifs unilatéraux 14
A - Les actes réglementaires et les actes non réglementaires 15
1 - Le critère de la distinction 15
2 - L’intérêt de ladistinction 16
B - Les actes décisoires et les actes non décisoires 18
1 - Les actes décisoires 18
a - Les critères du caractère décisoire d’un acte 19
b - Les décisions exécutoires et les décisions non exécutoires 20
c - Les décisions explicites et les décisions implicites 21
i - Définitions 21
ii - L’intérêt des décisionsimplicites 24
2 - Les actes non décisoires 26
a - Les circulaires 28
i - Les circulaires interprétatives, actes réellement non décisoires 28
ii - Les circulaires réglementaires, actes faussement présentés comme non décisoires 29
b - Les directives 33
c - Les autres mesures d’ordre intérieur 35
⎫ Résumé de cette Section I : 36ANNEXES i
Démarche à suivre pour répondre à la question X : l'acte A est-il un acte administratif unilatéral ? i
¬ Schéma des actes des autorités administratives ii
Quel sort sera réservé au recours formé contre une circulaire purement interprétative? (schéma) iv
Index

(interactif à l’écran)

A

Acte administratif unilatéral
Acte collectif 15
Acte individuelDéfinition 15
Acte mixte 10
Acte réglementaire
Définition 15
Définition de l’acte administratif unilatéral 9–11
Acte matériel 6
Acte particulier 15
Acte spécifique 15
Arrêté 18

C

Caractère impératif 29
Contreseing 21

D

De minimis praetor non curat 35
Décision administrative
Décision d’espèce 15
Voir aussi Acte particulier et Acte spécifique 15
Décisionexécutoire 20
Décision explicite 21
Décision implicite d’acceptation 22
Décision implicite de rejet 22
Définition de la décision administrative 19
Voir aussi Acte administratif unilatéral 19
Décisions assimilées à des mesures d’ordre intérieur 35
Décret 18
Délai de recours 16
Calcul 16
Délai franc 16
Dispositif 21

E

Exception d'illégalité 17

F

Faire grief 19
Forclusion16
Formule exécutoire 21

I

Institution 26

M

Mise en demeure 35

N

Note de service 28
Notification Voir Publicité

O

Ordonnancement juridique 19
Ordre de service 35
Ordre hiérarchique 35

P

Permis de construire 23
Publication Voir Publicité
Publicité 16

S

Signature 21
Silence 22

V

Visas 21
CHAPITRE II : Les actes administratifs
► Les missions...
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