SEANCE 3 : LES CONTRATS DE TRAVAIL PARTICULIERS

I-Le CDD :

A) Le formalisme du CDD:

Doc.1:mention d'un seul cas de recours dans l'acte écrit :

Mme X a été embauché en CDD pendant 1 an du 26 février 2002 au 25 février 2003 pour 2 raisons : remplacement d'une salariée absente pour cause de maternité surcroit d'activité lié à la réorganisation du service comptable
Elle demande requalification en CDI

Art.L122-1; L122-3;L122-3-11: le CDD ne peut comporter qu'un seul motif=>requalification

Doc.2 notion d'emploi saisonnier:

M.Xa été embauché en tant que chauffeur saisonnier : 8mois+8mois
Il demande requalification en CDI +indemnité
Sté fait apl contrat saisonnier se distingue du CDD car taches aplé a se répéter chaque année à d dates a peu près fixe en fction du rythme des saisons ou d modes de vie collectif
Activité de la sté s'exerce toute l'année ce qui est contraire au contrat saisonnier=>rejette le pourvoi

Doc.3 contrat d'usage

M.Xa été engagé en tant que professeur d'éducation artistique avec d CDD pendant 14ans. Le 31 juillet 2002, fin des relations contractuellles
M.Xdde requalification+ indemnités
Ils font apl pck : certains emplois peuvent être pourvus par d CDD à cause de la nature temporaire des emplois
Mais, vu que il a été employé pendant 14ans, ce n'était pas un emploi à caractère temporaire=>rejette le pourvoi

Doc.4: Requalification de plusieurs CDD

Mme X a fait plusieures missions pour la sté Nortel Networks (de 1989 à 2005)
Elle saisi le conseil de prud'hommes pour requalification+versement des salaires non travaillé
Elle a fait 38 missoins=>requalification
Mais, rien ne prouve que la salarié était à la disposition de l'entreprise pensant les périodes non travaillées=>C.C casse et annul la décision de la CA =>pas de versement pour les périodes non travaillées

Doc.5: Rupture anticipée par l'employeur pour faute grave
M Xvail en tant que patissier chez M.Y. CDD d'un an renouvelable 1an.
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