Cours de droit

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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DROIT DES SOCIETES

Introduction

Intérêt de constituer une société est double :

- Organiser, structurer l’entreprise, pour rendre la gestion des ressources efficace. Organiser les pouvoir, les responsabilités.

- Limiter le risque de l’entreprise en limitant ce risque aux biens professionnels.

Société : selon l’art. 1832 du code civil, une société se définit comme unevolonté d’une ou plusieurs personne de mettre en commun des biens afin de partager les bénéfices ou les pertes. La société se différencie ainsi de l’association car dans une association, même si elle peut avoir un but lucratif, il n’y a pas de partage de bénéfices possible.

1ère PARTIE : DROIT COMMUN DES SOCIETES

Droit commun : ensemble des règles communes à toutes les sociétés

Chapitre 1 :La formation de la société

Pour former une société il faut un contrat de société (objet : regrouper des biens et partager les bénéfices ou les pertes).

Une société c’est aussi une personne morale, pour acquérir la personnalité morale, il est nécessaire que cette société s’immatricule au registre des commerces et des sociétés (RCS).

I. Les éléments du contrat de société

1)L’intention de s’associer

Cette intention consiste en une volonté de faire des apports à la société afin d’acquérir la qualité d’associé (qualité d’associé quand on fait des apports, de l’argent, de l’industrie ≈ actionnaire). L’intention de s’associer doit perdurer au cours de la vie de la société, si cette intention n’existe plus, ou plus précisément qu’elle n’est plus partagée par les associés,la société sera considérée comme fictive et sera annulée pour ce motif. Concrètement, dans les sociétés fictives il n’y a pas de vie sociale : pas d’AG, pas de gestion courante réalisée par un dirigeant.

Le cas des sociétés unipersonnelles (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, EARL) a posé problème car il n’y a pas qu’un seul associé. La difficulté a été réglée dans la mesure oùla loi a permis qu’une personne puisse passer un contrat avec soi-même pour constituer une société. En règle générale, il faut rappeler qu’en droit, le contrat suppose un accord de volonté entre deux personnes au minimum.

2) Les apports

Une société suppose pour son existence la mise en commun de biens et l’apport en société (la somme des apports) va former le capital social.Différents apports possibles :

- apport en numérique : il ne s’agit pas d’un don d’une somme d’argent car en contrepartie de cet apport l’associé reçoit des droits sociaux d’une valeur équivalente au montant de l’apport. Ces sommes d’argent apportées deviennent la propriété de la société. Il devient associé et ses droits sont fonction du montant des apports qu’il a effectué. Les droits sociaux nesont pas des droits réels, ce sont des droits personnels (la société est une personne, pas une chose), soit des droits de créance. Les droits sociaux donnent des droits à valeur patrimoniale : droit de distribution de dividendes, droit de céder et revendre les dividendes, doit de vote pour nommer ou révoquer dirigeants, approbation des comptes, autorisation des actes graves …

- apport ennature : apport de matériel, d’un brevet, de bons du trésor, d’un fond de commerce. Cet apport peut être un apport en pleine propriété (translative de propriété), ou on peut apporter la jouissance ou l’usufruit (= droit d’user de la chose et d’en percevoir les frais). En pratique, l’apport en nature portera sur le fond de commerce, les brevets, valeurs mobilières (actions, obligations). Enpratique, l’immeuble sera écarté des risques du commerce.

- apport en industrie : fait d’apporter un savoir faire (SARL et SAS), correspond à la part sociale la plus faible.

3) Le capital social

Il est constitué parla somme des apports en numéraire et en nature. Le capital social est intangible, c’est-à-dire que les associés ne peuvent pas, au cours de la vie de la société,...
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