Droit civil

Personnes morales:
Conditions d’existences des personnes morales: * La loi prévoit les conditions de contributions. * Regroupement d’individus (au moins 2 personnes) * Contrat signé entre ces individus serve à créer une société donc une personne morale. * Idée principale de ce contrat: * Se regrouper * Affecter les biens * Dans ce contrat il faut figurer différents éléments comme le capital, siège de la société. Ces informations relatives à la société sont appelés les statuts. * Les statuts sont publiés au registre du commerce et des sociétés. Les statuts s’accompagnent ainsi de coûts obligatoires. * En cas de modification, on parle p.ex. de dissolution, faillite ou dénomination du siège. * Cause volontaire: associésmettre fin à la personne morale. * Donc: on ne peut pas dissoudre la personne morale et pas de disparition immédiate. * Pour les besoins de répartition du patrimoine.

Section (2): Consistance de la personne morale:
Les personnes morales ont avant tout des droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont des droits évaluables en argent. (Il parait délicat d’étendre les droits extrapatrimoniaux comme p.ex.: le droit à la propriété et droit de vote).
On a tendance à reconnaître des droits extrapatrimoniaux aux personnes morales.

2 éléments à intérêts principaux: * Autonomie patrimoniale * Capacité d’agir de la personne morale

Paragraph 1 :
On crée une personne morale pour laquelle on peut acquérir l’autonomie patrimoniale. Cette personne morale est absolument distincte du patrimoine individuel. Alors Séparation des patrimoines qui a une double conséquence D’une part l’actif social (patrimoine de la société) ne peut servir à désintéresser les créanciers personnels. De l’autre côté les créanciers sociaux ne peuvent agir sur les patrimoines individuels ce qui marche pour l’a.s.b.l. mais en revanche pour la société commerciale il va falloir de distinguer selon la