examen terminal : 3h (cas pratiques)

DROIT CIVIL

Le droit des obligations le droit des obligations est fondamental dans le droit civil
PROPOS LIMINAIRES le terme obligation revêt plusieurs sens:
- sens général : on dit qu'il y a obligation à chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire sans que corresponde, en contrepartie de cette « obligation », un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l'ordre juridique commande à une personne de faire.
Ainsi on dira que l’automobiliste conduisant en France a « l’obligation » de rouler à droite. Mais il ne s’agit pas dans ce cas d’une obligation au sens juridique du terme faute de créancier qui ait qualité pour en exiger l’exécution, autrement dit faute d’un lien de droit entre deux personnes. Certes, toute obligation renferme un devoir puisque le débiteur est tenu de l’exécuter. Mais la réciproque n’est pas exacte. Tout devoir n’est pas une obligation ; il ne l’est qu’autant qu’il existe au profit d’un bénéficiaire déterminé, individualisé. Mieux vaudrait donc dire que l’automobiliste conduisant en France à le devoir de rouler à droite. Cependant, les devoirs généraux que la loi impose à chaque homme se transforment souvent en obligations véritables lorsqu’ils sont transgressés. Ainsi l’automobiliste qui, en roulant à gauche, cause un accident a « l’obligation » d’indemniser la victime : à ce moment-là il y a un lien de droit entre deux personnes déterminées.

- Sens plus étroit et plus juridique que nous retiendrons ici : l'obligation désigne un lien de droit entre, non pas une personne et une chose comme le droit de propriété mais entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Cette obligation établit donc une relation entre deux personnes. Cette obligation, ainsi définie, désigne le rapport obligatoire qui existe entre le