Cours droit constitutionnel

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 38 (9464 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL (21/09/10, 15h30-17h30)

CARBONNIER : tout le droit se divise en 2 branches, droit privé/public . Idée = droit privé : droit civil, commercial, droit des affaires (tout ce qui concerne les rapports des personnes privées entre elles) / Droit public : droit constitutionnel, administratif, de l’urbanisme etc ( tt ce qui concerne les rapports entre lesautorités publiques et les citoyens) . En droit privé, les personnes sont dans l’égalité entre elles, alors que ds le droit public, rapports à l’autorité (puissance publique / citoyens), à l’inégalité . Cette conception classique est justifiée, certaines matières sont difficiles à classer dans ces catégories et depuis une trentaine d’années, la distinction entre ces droits s’estompe sous l’effet deplusieurs facteurs : pr l’essentiel, le droit public reposait sur des principes non écrits (dt administratif) alors que le droit privé (depuis début 19ème) était presque entièrement consigné par des codes (code civil, pénal, de commerce etc) . Cette distinction a auj disparu parce que le droit public n’a pas échappé au mouvement de codification et il existe auj aussi en dt public un codeadministratif, un code de l’environnement .. (80 codes envir.), repose sur une base écrite et par ailleurs, la constitution, depuis qu’en France elle a acquis le statut de norme juridique effective, est venue renforcer l’unité du droit et auj, on pourrait dire que « plus qu’une branche, la constitution est devenue le tronc commun sur lequel se greffe les autres branches du dt »

II – le dt constitutionnelest le droit de la constitution

Le fait que désormais en France la constitution soit une norme juridiquement protégée a pr conséquence que le dt constitutionnel s’est peu à peu transformé et de nvelles notions ont été forgées en particulier par le juge constitutionnel . A l’origine, les notions de droit constitutionnel étaient très proches de celles de sciences po mais petit à petit, notammentle conseil constitutionnel, a forgé ses propres instruments (ex : le juge administratif, lorsqu‘il contrôle le respect ou la violation des libertés par l’administration, met en œuvre pour certaines libertés, un contrôle « minimum » qui est un contrôle de « l’erreur manifeste d’appréciation » .) Le conseil constitutionnel, a aussi utilisé cette expression d’erreur manifeste d’appréciation puis dansles 90’s il a abandonné cette notion pour se forger une technique qui lui soit propre et qui ne soit plus construite seulement sur l’imitation de la technique mise en œuvre par le juge administratif . Cette technique = technique du « triple test » de proportionnalité (décision du 21 fev 08 a conduit le conseil constitutionnel à annuler une grde partie de la loi sur la rétention de sureté)

III– le dt constitutionnel est sanctionné par un juge

Le dt constitutionnel moderne ne peut se concevoir sans la présence d’un juge chargé d’appliquer et d’interpréter le texte de la constitution . En fr, ce processus de juridictionnalisation de la constitution a été très lent pr plusieurs raisons . Les 2 principales tiennent au fait que le dt FR tel qu’il a commencé à s’édifier à partir de larévolution s’est construit sur 2 idées directrices : d’abord une confiance absolue dans la loi voté par les représentants de la nation, par le parlement et ensuite une défiance tout aussi forte à l’égard des juges . Cette confiance dans la loi traverse toute la DDHC de 1789 (« la loi ne peut mal faire ») 2ème idée, défiance envers les juges, est présente en particulier dans la loi des 16 et 24 aout1790 (tjs en vigueur auj) . Dans cette loi est indiqué que les juges ne devront pas s’immiscer dans les actes du pouvoir législatif (cette loi interdit aux juridictions fr de limiter l’action du parlement ) . Ces 2 facteurs conjugués expliquent qu’il a fallu attendre 1958 et début des années 70 surtout, pour qu’un juge (le conseil constitutionnel en l’occurrence) commence à vérifier que les lois...
tracking img