AES L. 2

DROIT DES CONTRATS 2013-2014

Introduction au droit des contrats
CHAPITRE 1er LA NOTION D’OBLIGATION

Section 1 La définition de l’obligation
Dans le langage courant, le terme « obligation » désigne de manière très générale tout devoir auquel le citoyen est astreint en vertu de règles dont les sources sont les plus diverses: il existe des obligations morales, religieuses, fiscales, professionnelles, mondaines …
D’un point de vue juridique général, l’obligation ne vise que les devoirs résultant d’une règle de droit, dont la violation est sanctionnée par l’Etat. Ex: obligation du conducteur de rouler à droite, obligation du contribuable de payer ses impôts...
Au sens du droit privé et plus particulièrement du droit des obligations, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation positive ou négative. Le rapport d’obligation envisagé du côté passif est une dette, du côté actif c’est une créance, mais on emploie souvent ce mot afin de désigner uniquement le côté passif.
Section 2 Les caractères de l’obligation
L’obligation connaît certains caractères qui permettent de la situer au sein des différents types de droit.
§ 1 Le caractère patrimonial
L’obligation est une variété de droits subjectifs (), lesquels peuvent être extrapatrimoniaux ou patrimoniaux. L’obligation est un lien d’ordre patrimonial, c'est-à-dire évaluable en argent, entre deux personnes.
(rappel : le droit objectif est l’ensembles des règles juridiques qui régissent les rapports entre l’Etat et les particuliers ; les droits subjectifs sont des prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit)

Le patrimoine est l’ensemble des rapports de droit appréciables en argent ayant pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique. Le lien que représente l’obligation est un des éléments du patrimoine des