Droit des quasi-contrats
- Les obligations délictuelles -
Obligation = Lien de droit qui unit deux personnes, un créancier et un débiteur, et qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il exécute une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose).
Deux raisons pour lesquelles on est obligés : sources des obligations. - Parce qu’on l’a voulu soi même : obligation volontaire. - Parce que la loi l’a voulu : obligation légale.
Obligations volontaires : Origine ( Acte juridique = Manifestation de volonté qui a pour objet et pour effet de créer des effets de droit. ← Contrat.
Obligations légales : L’on peut aussi être obligé sans avoir conclu de contrats : événement survenu auquel la loi attache des conséquences juridiques, des effets de droit, qui désignent un créancier et un débiteur. ← Pas de contrat : obligations extracontractuelles. ← Origine ( Faits juridiques = Evénements qui ont pour conséquence, mais qui n’avaient pas pour objet, de créer des effets de droit.
Quels sont ces évènements auxquels la loi va attacher des obligations ?
Tire IV ; livre III du code civil : « Des engagements qui se forment sans convention » = Faits juridiques.
Article 1370 cv : La catégorie des faits juridiques se divise en deux sous-catégories qui répondent aux deux situations dans lesquelles l’on peut se trouver engagé sans avoir conclu de contrat. - On peut être obligé lorsque l’on a reçu un avantage d’autrui dans des conditions qui rendent cet avantage illégitime ( Obligation légale de restituer la chose reçue. ( Catégorie des quasi-contrats. - On peut être obligé parce qu’un dommage a été causé à autrui ( Loi désigne un responsable qui sera obligé de réparer le dommage causé. o Dommage causé volontairement : Délit civil. o Dommage