Droit des quasi-contrats

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DROIT CIVIL
- Les obligations délictuelles -

Obligation = Lien de droit qui unit deux personnes, un créancier et un débiteur, et qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il exécute une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose).

Deux raisons pour lesquelles on est obligés : sources des obligations.
- Parce qu’on l’a voulu soi même : obligation volontaire.- Parce que la loi l’a voulu : obligation légale.

Obligations volontaires : Origine ( Acte juridique = Manifestation de volonté qui
a pour objet et pour effet de créer des
effets de droit.
← Contrat.

Obligations légales : L’on peut aussi être obligé sans avoir conclu de contrats :événement survenu auquel la loi attache des conséquences juridiques, des effets de droit, qui désignent un créancier et un débiteur.
← Pas de contrat : obligations extracontractuelles.
← Origine ( Faits juridiques = Evénements qui ont pour conséquence, mais qui n’avaient pas pour objet, de créer des effets de droit.

Quels sont ces évènements auxquels la loi va attacher desobligations ?

Tire IV ; livre III du code civil : « Des engagements qui se forment sans
convention » = Faits juridiques.

Article 1370 cv : La catégorie des faits juridiques se divise en deux sous-catégories qui répondent aux deux situations dans lesquelles l’on peut se trouver engagé sans avoir conclu de contrat.
- On peut être obligé lorsque l’on a reçuun avantage d’autrui dans des conditions qui rendent cet avantage illégitime ( Obligation légale de restituer la chose reçue.
( Catégorie des quasi-contrats.
- On peut être obligé parce qu’un dommage a été causé à autrui ( Loi désigne un responsable qui sera obligé de réparer le dommage causé.
o Dommage causé volontairement : Délit civil.
o Dommagecausé involontairement : Quasi-délit.

( Délits et quasi-délits donnent lieu à la responsabilité délictuelle.
Responsabilité contractuelle + responsabilité délictuelle = responsabilité civile

Quasi-contrats et délits/quasi-délits sont les grandes catégories de faits juridiques dont découle un rapport d’obligation.
( Point commun : Le patrimoine d’un individu à été diminué par un évènementinjuste.
( Le droit civil a pour ambition de rétablir cette situation déséquilibrée ( Personne lésée replacée dans la situation initiale.

PARTIE I : LES QUASI-CONTRATS

Article 1371 cv : « Faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ».

- « Fait volontaire » :Avantage a été donné.
- « Engagement réciproque » : Mais pas contrat ( Les deux personnes concernées ne se sont pas mises d’accord pour créer des effets de droit.

Qu’est-ce qui crée l’obligation si ce n’est pas le contrat ? La loi.

Le code civil ne règlemente que deux hypothèses de quasi-contrats :
• La gestion d’affaire.
• Le paiement de l’indu.

Objectif : Eviter qu’unepersonne ne s’enrichisse au détriment d’une autre.
( Principe généralisé par la jurisprudence, qui sanctionne l’enrichissement sans cause.

CHAPITRE I : LA GESTION D’AFFAIRE :

( Régie par les articles 1372 à 1375 du cv.

= Hypothèse dans laquelle une personne accomplit un acte, dans l’intérêt d’une autre, sans y être obligée.

Exemple : Maison endommagée par un cyclone en l’absencedu propriétaire. Sans y être obligé, le voisin vient réparer le toit pour éviter une inondation.

Une personne (= le gérant) a accomplit un acte pour le compte et dans l’intérêt d’une autre (= le géré/le maître de l’affaire) sans en avoir reçu mandat.
( Acte de dévouement : Loi y attache des effets juridiques ( Elle va obliger le maître de l’affaire à indemniser le gérant des frais que...
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