Droit fiscal

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  • Publié le : 22 mars 2011
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Thème 1: le concept d impôt
Le droit fiscal est le droit relatif à l impôt. Dans l’antiquité, l’impôt était seulement conçu comme un simple attribut du prince : il servait uniquement à alimenter le trésor royal afin de faire la guerre 
A partir du 16ème siècle et un peu plus au 18ème siècle, l’impôt va se transformer dans sa nature : au lieu d’être fondé sur les pouvoirs du prince, il vareposer sur les droits des individus.
Par conséquent, on va considérer l’impôt comme une contribution volontaire consentie par le contribuable (et ses représentants).
A partir du 19ème siècle, l’impôt devient une charge fiscale obligatoire et déterminée non plus en fonction des services rendus.
Comment peut on définir la notion d'impôt?
Pour comprendre la notion d impôt il convient d'évoquer l'impôt et les autres prélèvements obligatoires (I) et ensuite de parler des finalités de l' impôt en relation avec le rôle assumé par l'Etat.
I- l impôt et les autres prélèvements obligatoires
Nous pouvons constater l existence de trois définitions de l impôt: une définition organique, matérielle et doctrinale.
A. la définition
1. les différentes définitions
- Dans le système juridiquefrançais on a une définition organique de l’impôt à l’article 34 de la constitution.
«  La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature » Jamais le législateur n’a définit l’impôt : il définit un régime juridique à chaque impôt.
On dit souvent qu’on dispose en droit français d’une définition négative de l’impôt
L’impôt sedistingue d’un ensemble de prélèvements qui ne sont pas des impôts comme les redevances ou rémunérations pour service rendu ; les cotisations sociales ; ce qui va différencier ces différents prélèvement c’est leur régime juridique car pour les autres le législateur n'est pas le seul compétent.

* Définition juridique matérielle de l’impôt
§ 3 du livre des procédures fiscales allemandes : « Lesimpôts sont des versements de somme d’argent qui ne représentent pas la contrepartie d’une prestation particulière et sont exigées par les personnes morales de droit public en vue d’obtenir les recettes financière de la part de tout ceux qui remplissent les conditions posées par la loi pour être assujetti>> Par exemple, les droits de douanes sont considérés aux termes de ce texte comme desimpôts.

* La définition scientifique de l’impôt
Il y a une définition doctrinale de l’impôt.
« L’impôt est une prestation pécuniaire, requise des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé, voire de droit public, d’après leur faculté contributive, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques ou à desfins d’interventions de la puissance publiques. »

2. caractéristiques
Elle découle de la définition doctrinale on a notamment le critère de l affectation à des personnes de droit public

Elles découlent de la définition précédemment donné

Le critère de l’affectation à des personnes de droit public : d’une façon générale l’impôt c’est la ressource financière destiné au financement dubudget des personnes publiques c-à-d l’état ,les collectivités territoriales, des services administratifs qui disposent d’une certaine autonomie.
En principe les personnes privées ne doivent pas bénéficier de l’affectation de l’impôt.
La signification du principe d'affectation est que les personnes privées ne sont pas en principe affectataire de recettes fiscales.
Par exemple l interdiction deverser des subventions aux entreprises afin d'éviter les distorsions de concurrence dans le droit de l UE. Cela dit ce principe n'est pas juridiquement contraignant ar l Etat peut verser des subventions à des organismes privés d intérêt général

2e caractéristique de l’impôt : l’impôt est un prélèvement à finalité collective.
La fonction des recettes fiscales c’est le financement de missions...
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