Droit fiscal des affaires

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  • Publié le : 14 novembre 2010
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droit fiscal des affaires

Les impôts quelques soit la forme ont toujours existés. Deux origines possibles à l'impôt.
- politique. L'impôt serait né avec la sédentarisation et le développement de l'agriculture. L'existence de surplus de production aurait permis à certains groupes sociaux de se livrer au pillage, d'abord de manière épisodique puis régulièrement. L'impôt aurait été créé pouréviter ces pillages. L'impôt serait donc un tribut versé à la classe des guerriers.
- religieuse. Elle serait liée à la pratique des sacrifices et offrandes faites au dieu. Quand les clercs puis les souverains se sont présentés comme les intermédiaires entre les dieux et les hommes ils ont reçu les dons.
En France c'est sous la monarchie absolu que l'impôt devient permanent (XVIème siècle).A l'époque, il existait déjà plusieurs types d'impôts :
- les aides : taxes sur la vente des marchandises.
- la gabelle : impôt sur la vente de sel.
- la taille : impôt direct sur les terres ou les personnes.
Les nobles les clercs et les officiers du roi étaient exemptés d'impôt. L'état quel que soit sa forme lève les impôts pour financer ses dépenses. Plus un état a des dépenses importanteset plus les citoyens vont payer des impôts.
Le droit fiscal est une matière mouvante et très technique. Les textes fiscaux sont souvent modifiés. Les règles du crédit d'impôt recherche ont été modifiées 6 fois depuis 2003. En ce qui concerne la technicité de la matière, le conseil constitutionnel a censuré le 29 décembre 2005 l'article 78 de la loi de finance pour 2006 en raison de sa complexitéexcessive et non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.
On peut noter qu'une instruction fiscale du 11 avril 2008 sur la réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME comporte 77 pages.

Introduction
Section 1 : l'impôt
On parle de l'ensemble des impôts : les taxes, les redevances, les contributions sociales auxquelles les administrations publiques françaisessoumettent les personnes physiques et morales françaises ou vivant en France. En France, l'ensemble des impositions représentent environ 44% du PIB. La moyenne des pays de l'OCDE se situe en moyenne autour de 34%. Les différents prélèvements obligatoires représentent environ 90% des recettes budgétaires de l'état. Il n'y a pas de définition précise de la notion d'impôt.
I. Les définitions de l'impôt.Aucune définition textuelle de l'impôt. La doctrine et la jurisprudence ont tenté de le définir. Toutefois aucune définition trouvée ne rend compte de la réalité de la complexité de l'impôt.
Si on prend un dictionnaire de la langue française. L’impôt est la cotisation exigée par l'état ou les collectivités locales afin d'assurer les dépenses publiques.

A. la définition issue de la doctrineLa définition la plus aboutie est celle de Gaston Jeze. Cet auteur défini l'impôt comme une prestation requise des membres de la collectivité perçue par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue des couvertures des charges publiques. En partant de cette définition il est possible de retenir 5 caractéristiques de l'impôt.
- l'impôt doit être acquitté en argent. Il s'agit d'uneprestation pécuniaire. Il n'est pas possible sauf rare exception de payer ses impôts en nature. Le paiement en nature n'est possible que dans le cadre des droits de succession, de donation, de partage ou encore pour acquitter l'ISF. Le paiement en nature est toutefois limité car il ne peut être fait qu'au moyen d'œuvre d'art ou de certains immeubles.
En effet selon l'article 1716 bis du codegénéral des impôts, les droit de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvre d'art, de livre, d'objet de collection, de documents de hautes valeurs artistiques ou historiques ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention de l'espace littoral. Cet article précise que cette procédure est exceptionnelle et nécessite l'agrément de l'administration....
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