Décision de Yamoussoukro

DROIT AÉRIEN

DÉCISION DE YAMOUSSOUKRO
Nous, ministres africains chargés de l’aviation civile réunis les 13 et 14 novembre 1999 à Yamoussoukro (Côte d’Ivoire), Considérant le Traité instituant la Communauté économique africaine ci-après dénommé Traité d’Abuja, plus particulièrement l’Article 61 relatif à l’intégration du transport aérien et l’Article 10 dudit Traité relatif au pouvoir de prise de décision par la Conférence des chefs d’Etats et de gouvernement; Considérant la Déclaration de politique générale en matière d’aviation civile par la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’OUA aux termes de sa résolution CM/Res. 804 (XXXV) de juin 1980; Reconnaissant le pertinence de l’objectif de la Déclaration de Yamoussoukro sur une nouvelle politique aéronautique africaine adoptée le 7 octobre 1988 et dont le but principal est de créer un climat propice à l’expansion des services aériens intra-africains et internationaux; Rappelant les décisions des ministres africains chargés de l’aviation civile, adoptées à Maurice en septembre 1994 en vue d’accélérer la mise en œuvre de la Déclaration de Yamoussoukro et spécialement celles relatives aux droits de trafic, à la coopérations régionale en matière de transport aérien et au rôle des gouvernements; Considérant la nécessité d’harmoniser les politiques en matière de transport en vue d’éliminer les barrières non physiques qui entravent le développement durable des services de transports en Afrique; Nous référant à la recommandation de la onzième réunion de la Conférence des ministres africains des transports et des communications tenue au Caire, Egypte du 25 novembre 1997, demandant la convocation d’une réunion régionale des ministres africains chargés de l’aviation civile pour réviser et trouver les voies et moyens de mettre en œuvre la Déclaration de Yamoussoukro; Ayant à l’esprit les principes directeurs de l’Organisation de l’Aviation Civil Internationale (OACI) afin que l’aviation