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Disparition non contentieux administratif

7334 mots 30 pages
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Séance 7 Disparition non contentieuse AAU 1 SÉANCE 7 : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL
LA DISPARITION NON CONTENTIEUSE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL

v Sujet : Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/05/2021, 433660

v Documents : I/ Généralités 1 - Art. L 243-1 et s. CRPA
2 - CAA de Paris, 4ème chambre, 17 avril 2020,
Mme A. C., req. n° 18PA01811. II/ L’abrogation Ø Obligation d’abroger 3 - CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, req. …afficher plus de contenu…

Eric X..., nommé au grade d'attaché régional de première classe, 1er échelon ; que la délibération réglementaire du 16 décembre 1983 ayant été annulée le 14 novembre
1984 par le tribunal administratif de Montpellier, le président du conseil régional a pris le 14 janvier 1986 des arrêtés titularisant à nouveau les intéressés dans les conditions prévues par des délibérations réglementaires en date du 14 février et du 7 novembre 1985 ; qu'à la demande du préfet de région, le tribunal administratif de
Montpellier a annulé ces arrêtés, par jugement en date du 25 mars 1986 devenu définitif ; que le président du conseil régional a ensuite, en premier lieu, par arrêté du 31 décembre 1987, nommé M. X... à compter du …afficher plus de contenu…

B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision des directeurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et de l'Institut thématique multi- organisme (ITMO) cancer de l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé du 22 octobre 2015 procédant au retrait de la décision du 6 juin 2015 lui accordant un financement dans le cadre du troisième

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