Droit

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L'entrée en vigueur de l'acte administratif unilatéral [modifier]

Cette distinction n'est pas absolue, ainsi certains actes peuvent être les deux. De plus, certains actes sont soumis à un régime juridique qui emprunte aux deux catégories.

Si la validité (c'est-à-dire sa régularité juridique) d'un acte administratif s'apprécie dès sa signature, son opposabilité (c'est-à-dire sa capacité àproduire des effets juridiques à l'égard de personne) ne s'apprécie qu'une fois ces destinataires informés par une publicité adéquate.

Pour les actes réglementaire, l'opposabilité est subordonnée à la publication/l'affichage de l'acte : ainsi, les décrets doivent être publiés au Journal Officiel, des ministères disposent de Bulletins Officiels pour accueillir leurs arrêtés et circulaires, lesactes des départements doivent être publiés au Recueil des actes administratif disponible dans chaque préfecture, les arrêtés municipaux doivent être publiés dans le Bulletin municipal et affichés sur des panneaux spéciaux). L'ordonnance n°2004-64 "relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs" accorde au Journal Officiel électronique la mêmevaleur que la version papier, renvoyant au Conseil d'Etat le soin de définir une liste d'actes administratifs dont la publication au J.O électronique suffit pour permettre l'entrée en vigueur.

Pour les actes individuels, l'opposabilité est subordonnée à la notification de la décision à l'intéressé par lettre avec accusé de réception.

Cependant, certains actes demandent des publicités complexescombinant notification aux intéressés et diverses publicités à l'égard des tiers (ainsi des permis de construire, notifiés aux intéressés, affichés en mairie et sur les terrains visés). Dans l'arrêt CEDH, 1992, Geouffre de la Pradelle[1], la juridiction européenne condamna la France en partie pour l'obscurité et l'incohérence de ses règles de publicité des décrets de classement de site.L'entrée en vigueur ne peut être en principe rétroactive (CE, 1948, Société du journal l'Aurore : la non rétroactivité des actes administratifs est un PGD) : les AAU ne décident que pour l'avenir, afin d'assurer la sécurité juridique des administrés. Le principe connaît de rares exceptions : les décisions de retrait, les décisions prises pour palier les effets d'une annulation pour excès de pouvoir (parnature, elle est rétroactive le plus souvent), les décisions prises en applications de lois rétroactives.
L'exécution de l'acte administratif [modifier]

Selon l'arrêt CE, Ass., 1982, Huglo le caractère exécutoire des décisions administratives est "la règle fondamentale du droit public". Ce caractère entraîne le privilège du préalable (les décisions administratives sont présumées régulières)dont le corollaire est l'exécution provisionnelle (l'administration peut poursuivre l'exécution de ses décisions en dépit d'un recours dirigés contre elles.

Cette exécution provisionnelle ne connaît que quelques limites : des dispositions législatives prévoient des sursis à exécution (arrêts de reconduite à la frontière en droit des étrangers, sursis à paiement en droit fiscal) et le juge apossibilité de prononcer des sursis à exécution s'il estime les moyens suffisamment sérieux et le préjudice que l'exécution entrainerait difficilement réparable, s'il doit statuer sur un référé-suspension.

Cependant, l'administration ne peut, sauf exception, exécuter elle-même les AAU auxquels s'opposent des administrés, sans autorisation juridictionnelle : la saisine d'une juridiction civile,répressive voir un juge des référés. Exceptionnellement, L'exécution forcée, est permise dans trois hypothèses, laissant la possibilité à l'administration d'utiliser son pouvoir de contrainte sans intervention préalable du juge : si une loi l'autorise (courant en matière de salubrité publique, par exemple), s'il y a urgence ou s'il n'existe aucune autre voie de droit possible (TC, 1902, Société...
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