Dissertation : le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise

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  • Publié le : 2 décembre 2011
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3ème séance : Les sources du droit du travail. Partie II

I) Les sources professionnelles.
Document 1
I) Autonomie du contrat de travail et du statut collectif.
Les rapports entre le contrat de travail et le statut collectif de l’entreprise.
L’article nous parle de l’autonomie du contrat de travail et du statut collectif, d’autant plus lorsque le contrat de travail comporte desdispositions plus favorables que le statut collectif. Les dispositions du statut collectif plus favorables s’appliquent en vertu de l’ordre public social.
Pour la convention collective, lorsqu’elle contredit certaines dispositions du contrat de travail, c’est l’ordre public social qui va s’appliquer, en vertu du principe de faveur ce sera la disposition la plus favorable qui s’appliquera. Le contratde travail demeura identique quand bien même la convention collective serait éteinte.
Le contrat de travail n’est pas affecté par le changement de la convention, même si cela est défavorable pour le salarié, il n’a pas le droit au maintien des avantages acquis susceptible d’intégration dans le contrat de travail.
Pour les usages et engagements unilatéraux. L’arrêt DESCHAMPS ne permet plus auxusages et engagements unilatéraux ne s’incorporaient au contrat de travail. La dénonciation par l’employeur d’un usage est opposable à l’ensemble des salariés ; qui ne peuvent prétendre au maintien des avantages individuels acquis. La suppression des engagements unilatéraux, se fait par une dénonciation régulière par l’employeur.
Exceptions à la règle de l’autonomie du contrat de travail parrapport au statut collectif.
* En cas de restructuration, l’article L122-12 du code du travail n’organise que le transfert des contrats de travail, la chambre sociale a décidé que l’usage d’entreprise et l’engagement unilatéral de l’employeur étaient transmis au cessionnaire. , le nouvel employeur peut toujours dénoncer les dits usages.
* L’article L132-8 du code du travail organise unsystème de maintien des droits acquis pour les conventions collectives. Si la dénonciation pure et simple d’une convention disparait sans être remplacé par un nouvel accord, les salariés conservent les avantages acquis de la convention expirée. L’avantage issu de l’ancienne convention s’incorpore au contrat de travail qui ne pourra être modifié sans l’accord du salarié. Selon la jurisprudence malgrél’existence d’une nouvelle convention dans l’entreprise cessionnaire, les avantages individuels acquis sous l’ancienne convention sont incorporés au contrat de travail dans le cas où l’accord sur l’adaptation de dispositions issues des conventions collectives antérieures aux nouvelles n’est pas signé.
Toutefois c’est la loi où la convention collective nouvelle qui prévoit le maintien d’avantagesacquis.
II) La modification du contrat de travail et du statut collectif.
Une modification du contrat de travail en cas de cession d’une entreprise, ne peut-être obtenue qu’avec l’accord du salarié.
Une directive européenne de 1991 oblige les parties au contrat d’énuméré les éléments essentiels du contrat.
Un système d’acceptation tacite de la modification du contrat de travail par lesalarié est prévu par une loi en ce qui concerne les modifications justifiées pour une cause économique uniquement.
La dénonciation régulière d’engagements unilatéraux et d’usages ne donne lieu à aucune obligation de négocier.
Pour la dénonciation des accords et conventions collectives, il existe l’accord dérogatoire moins favorable que le contenu de la loi ou du règlement compensé par un systèmed’opposition des syndicats.
Document 2
L’application d’une convention collective non prévue par la loi, n’a que la valeur d’un usage pouvant faire l’objet d’une dénonciation
CASS SOC 04 décembre 2001
Selon les articles L. 132-9 et L. 132-10 du code du travail, l'adhésion d'une entreprise à un syndicat signataire d'une convention collective ne soumet cette entreprise à celle-ci que si son...
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