Séance 6
Droit des Contrats spéciaux
L3 Droit

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|Les obligations et les garanties à la charge du vendeur |
|Dissertation : Obligation de délivrance et garantie des vices cachés |

Le régime de la vente présente un intérêt particulier et prépondérant, tant la vente est le contrat spécial le plus utilisé dans la vie quotidienne, vendeur et acquéreur se plaçant ainsi en utilisateurs du droit. Face à la liberté contractuelle, la loi et la jurisprudence, tous deux régulateurs des actes juridiques, imposent à la charge du vendeur des obligations dont la diversité se fait grandissante, à tel point que les juges s’en sont parfois trouvés étourdis.
Les effets que produit le contrat de vente après sa formation se conjuguent en des obligations à la charge des deux parties à ce contrat. Il s'agit tout d'abord des obligations de paiement du prix de vente et de retirement de la marchandise qui sont à la charge de l'acheteur et ensuite, des différentes obligations et garanties qui sont à la charge du vendeur.
Le droit spécial de la vente, et plus particulièrement l’article 1603 du code civil, prévoit deux obligations principales incombant au vendeur : «Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». Ainsi, selon le Code civil, le vendeur est tenu de deux obligations principales envers l’acquéreur : l’une est concomitante à la vente, l’obligation de délivrance, et l’autre est postérieure à la vente et nommée garantie des vices cachés.
L’obligation de délivrance est définie à l’article 1604 du Code civil comme étant « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », en d’autres termes, cette obligation