Dissertation sur la preuve des actes juridiques

1283 mots 6 pages
introduction:
La preuve en justice est la manière de réglée par les lois pour découvrir et pour établir avec certitude la vérité d'un fait contesté. Un acte juridique étant un acte par lequel une personne manifeste sa volonté de modifier ses droits et obligations, il nécessite généralement d’une preuve écrite mais ce principe consiste également des exceptions. Ceci nous mène à notre problématique, quelles sont les conditions pour formuler une preuve d’acte juridique ? Dans la première partie nous allons voir les différentes sortent de preuve parfaite. Puis en seconde partie les exceptions au principe de la preuve écrite.

I- Les preuves parfaites sont celles qui offrent le plus de sécurité, elles sont les seules admises pour prouver les actes juridiques, il s’agit de certains écrits, d’actes authentiques ou sous seing privé, d’aveux judiciaires.
Les actes authentiques est un actes qui sont rédigés par un officier public (notaire, huissier…), signés par lui et par les parties. Leur rédaction est soumise au respect de nombreuses formalités (français, sans blanc ni interlignes, mentions obligatoires…). Ils peuvent être dressés sur support électronique. La force probante des actes authentiques en tant que mode de preuve sont il faut distinguer 2 types de mentions mais d’une manière générale, la présence de l’officier public confère à cette acte une grande valeur… premièrement la mentions relatives à des faits constatés par l’officier public lui-même pour toutes ces mentions, l’acte fait foi jusqu’à l’inscription de faux, il s’agit d’une procédure très grave et complexe pour démontrer que le professionnel a fait un faux. Puis les autres mentions (celles non vérifiés par l’officier public qui se contente de les transcrire sur les dires des parties) : elles font que jusqu’à preuve contraire, la déclaration d’une partie selon laquelle un paiement a eu lieu.
Les actes sous seing privés sont des actes rédigés et signés par les parties sans interventions d’un officier

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