Dissertation sur l'etat de droit

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  • Publié le : 29 décembre 2009
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Quels éléments permettent de caractériser et de qualifier un Etat d’ « Etat de Droit »
Louis XIV disait « l’Etat : c’est moi ! »
Pour être un Etat il faut 3 éléments :
Un pouvoir Politique effectif (c’est le pouvoir de contrainte sur la population
L’Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cettenotion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets dedroit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes.
La question de droit est : quels éléments permettent de caractériser et de qualifier un Etat d’ « Etat de Droit » ?
I/ La personnalité juridique de l’Etat
La notion Etat est à redéfinir plus précisément afin de ne pas confondre avec des notions voisines.
*A/ *la personnalité morale de l’Etat
L’Etat estune organisation, une institution : selon l’expression de Georges Burdeau, il est le pouvoir institutionnalisé. Il se définit juridiquement comme une personne morale. La personnalité morale de l’Etat a une double signification.
D’abord elle traduite la capacité de l’Etat (comme toute autre institution dotée de la personnalité morale) d’agir sur le plan juridique.
D’autre part, elle permetd’inscrire l’Etat et le pouvoir politique, dont il est le détenteur, dans la continuité. En cela elle permet d’établir la distinction entre l’Etat et les gouvernants, qui ne tiennent que le pouvoir de l’exercice (par définition éphémère) d’une fonction étatique.
Cette continuité de l’Etat implique que les gouvernements doivent assumer les actes et les décisions des gouvernements précédents. Ainsi,lorsqu’un gouvernement négocie un traité international qui engage l’Etat et la parole de la France, le gouvernement suivant ne peut reprendre cette parole au prétexte, par exemple qu’il n’approuvait pas le traité.
B/ La souveraineté et son exercice
Sur le plan interne, l’idée de la souveraineté signifie que l’Etat n’est soumis à aucune autorité supérieure, en vertu de quoi il définit lui-mêmeses compétences et ses règles d’organisation. Selon l’expression de Jellinek, il dispose de la compétence de ses compétences.
L’Etat dispose d’attributs propres ou exclusifs en matière : d’émission de la monnaie, de législation, de règlementation, de justice, de police…
Les individus et les groupements se trouvant sur le territoire national sont soumis à son autorité. Pour faire respectercette autorité, il dispose de la contrainte juridique et de la contrainte armée (l’emploi de la force publique pour le maintien de l’ordre public) mais dans le respect des libertés (ce qui distingue les Démocraties des Etats totalitaire). On dit qu’il dispose du monopole de la contrainte légale.
Ainsi, l’Etat est à la source et à l’aboutissement de l’ordre juridique. Il le fonde et le met enœuvre.
L’Etat a pour première mission de veiller à la cohésion et au bon fonctionnement de la collectivité nationale.
Sur le plan externe, l’idée de la souveraineté implique que l’Etat n’est subordonné à aucune autorité qui lui est extérieure. En effet, en théorie, son pouvoir est suprême (il n’existe aucune norme supérieure) et indépendant (il ne procède d’aucune norme extérieure).
Pourtant,ce principe d’indépendance absolue cadre mal avec la réalité (l’idée d’une équivalence entre souveraineté et indépendance absolue a été dégagée par Jean Bodin, dès 1576, dans son ouvrage _De _la République).
L’Etat est chargé de conduire les relations internationales de la collectivité. A cet effet, il entre en contact avec des Etat étrangers. La politique étrangère et la politique de...
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