Quels éléments permettent de caractériser et de qualifier un Etat d’ « Etat de Droit » Louis XIV disait « l’Etat : c’est moi ! » Pour être un Etat il faut 3 éléments : Un pouvoir Politique effectif (c’est le pouvoir de contrainte sur la population L’Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. La question de droit est : quels éléments permettent de caractériser et de qualifier un Etat d’ « Etat de Droit » ? I/ La personnalité juridique de l’Etat La notion Etat est à redéfinir plus précisément afin de ne pas confondre avec des notions voisines. *A/ *la personnalité morale de l’Etat L’Etat est une organisation, une institution : selon l’expression de Georges Burdeau, il est le pouvoir institutionnalisé. Il se définit juridiquement comme une personne morale. La personnalité morale de l’Etat a une double signification. D’abord elle traduite la capacité de l’Etat (comme toute autre institution dotée de la personnalité morale) d’agir sur le plan juridique. D’autre part, elle permet d’inscrire l’Etat et le pouvoir politique, dont il est le détenteur, dans la continuité. En cela elle permet d’établir la distinction entre l’Etat et les gouvernants, qui ne tiennent que le pouvoir de l’exercice (par définition éphémère) d’une fonction étatique. Cette continuité de l’Etat implique que les gouvernements doivent assumer les actes et les décisions des gouvernements précédents. Ainsi,